Une nouvelle IP Box conforme aux standards internationaux

Bernard David et Thierry Bovier
Le projet de loi sur le nouveau régime fiscal IP Box s’appliquera aux brevets au sens large et aux droits d’auteur sur les logiciels informatiques, mais plus à la protection des marques, des dessins et des modèles.
(Photo: DR)

Tant attendu, le projet de loi du nouveau régime IP, qui devrait entrer en vigueur à partir de l’année d’imposition 2018, a été déposé à la Chambre des députés le 4 août dernier. Somme toute, ce nouveau régime fiscal constitue une véritable refonte du système d’exonération des revenus de PI.

Jusqu’au 30 juin 2016, les contribuables luxembourgeois pouvaient entrer, sous certaines conditions, dans le régime dit «IP Box» permettant une exonération de 80% des revenus tirés de certains droits de propriété intellectuelle.

Dans le cadre du plan d’action Beps de l’OCDE et du G20, dont l’action 5 a engagé le forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) à revoir et évaluer certains régimes fiscaux préférentiels, les pays ont convenu que tout régime préférentiel devait répondre à l’exigence d’une activité substantielle, afin de réaligner l’imposition des bénéfices avec le lieu d’origine des activités économiques. En ce qui concerne les régimes relatifs à la propriété intellectuelle (PI), le consensus s’est porté sur «l’approche nexus» qui considère les dépenses de recherche et développement (R&D) comme indicatives de l’activité nécessaire pour permettre à un contribuable de bénéficier de ces régimes dans la mesure et en proportion de ses dépenses de R&D ayant généré les revenus de la PI.

Comme toute une autre série de régimes de PI européens, le régime IP Box a donc été abrogé, n’étant pas en ligne avec l’approche nexus. Sous peine de ne plus être concurrentiel, le Luxembourg, pour qui les activités de R&D et l’innovation sont devenues une priorité dans le cadre de son processus de diversification, se devait donc d’émettre un nouveau régime conforme aux principes dépeints dans le rapport de l’action 5 du plan Beps.

Tant attendu, le projet de loi du nouveau régime IP, qui devrait entrer en vigueur à partir de l’année d’imposition 2018, a été déposé à la Chambre des députés le 4 août dernier. Somme toute, ce nouveau régime fiscal constitue une véritable refonte du système d’exonération des revenus de PI. Qu’en est-il vraiment? Comment le Luxembourg peut-il tirer son épingle du jeu d’un système qui semble dorénavant harmonisé?

Point de départ: les actifs. Seront éligibles les brevets au sens large et les droits d’auteur sur les logiciels informatiques. Exit donc la protection des marques, des dessins et modèles. Le revenu éligible comprendra le revenu net tiré de l’usage (revenu de PI incorporé provenant de la vente de produits ou services ayant un rapport direct avec l’actif de PI), de la concession de l’usage (royalties) ou de la vente de l’actif de PI éligible. Il convient de noter ici que l’on fait état du revenu net et que les dépenses de l’année ainsi que, le cas échéant, les pertes fiscales antérieures en relation avec l’actif de PI éligible devront être déduites pour déterminer le montant net pouvant bénéficier de l’exonération.

Le ratio du lien, pierre angulaire du nouveau régime, viendra ensuite déterminer le montant du revenu net pouvant bénéficier de l’exonération, soit la proportion entre les dépenses éligibles et les dépenses totales. Les dépenses éligibles comprennent les dépenses de R&D en lien direct avec l’actif de PI éligible encourues par le contribuable. Tous les coûts non directement liés à un actif de PI éligible, ainsi que certaines dépenses telles que les coûts relatifs à l’immobilier, les intérêts, frais de financement et coûts d’acquisition d’actifs de PI ne sont pas éligibles. À noter que les frais d’externalisation de la R&D sont éligibles, tant qu’elle est effectuée par des parties non liées au sens de l’article 56 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. Les dépenses totales comprennent les dépenses éligibles, les coûts d’acquisition et les dépenses de recherche externalisées à des parties liées.

Le ratio est cumulatif en ce sens que chaque année un nouveau ratio sera à calculer en prenant en compte les dépenses des années antérieures et nécessitera donc un certain effort au contribuable qui devra assurer le suivi et documenter les dépenses par actif, groupe d’actifs ou par produit ou service émanant d’actifs et les revenus correspondants. Aux conseils de donner des recommandations claires et d’assister leurs clients.

Afin de rester compétitif, et puisque le rapport de l’action 5 de Beps l’autorise, le Luxembourg permettra une majoration de 30% des dépenses éligibles, dans la limite du montant des dépenses totales. Le taux de 80% d’exonération reste quant à lui inchangé.

Enfin, dans un contexte intragroupe, les règles de prix de transfert des articles 56 et 56bis seront d’application sur tous les flux en ligne avec les actions 8 à 10 du plan Beps.

En résumé, si une société a elle-même engagé toutes les dépenses de R&D pour la constitution d’un actif de PI éligible, l’approche du lien permettra simplement à tout le revenu tiré de cet actif de jouir du nouveau régime et la société bénéficiera d’un taux d’imposition effectif d’environ 5,2% dans la phase de commercialisation du produit ou service issu de la R&D.

D’aucuns pourront dire que ce régime est plus contraignant que le précédent puisqu’il implique notamment des obligations de suivi des dépenses et de documentation de prix de transfert. D’autres trouveront dommage qu’il ne soit pas déjà applicable pour l’année d’imposition 2017 ou que certaines mesures pourtant proposées par l’OCDE n’aient pas été retenues. Nous pensons en particulier à la troisième catégorie d’actifs du rapport de l’action 5 de Beps, destinée aux PME et soumise à moins de formalisme juridique. Espérons cependant que le régime soit amendé dans le futur afin d’apporter plus de flexibilité, notamment sur la question de l’organisation des activités de R&D au sein d’un groupe d’entreprises, et de le rendre accessible à un plus grand nombre de contribuables, notamment aux PME. Il faudra également penser à des incitants fiscaux similaires «à l’entrée» afin de permettre à la Place luxembourgeoise de renforcer son rôle d’acteur substantiel en matière de R&D. La nouvelle loi relative aux régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation récemment entrée en vigueur est un bon pas dans ce sens mais devrait être complétée, à l’instar d’autres pays, par un crédit d’impôt recherche qui serait également accessible à un plus grand nombre de contribuables.

La rédaction a choisi pour vous

CSSF

17 Août 2017

Au 30 juin 2017, le patrimoine global net des organismes de placement collectif, comprenant les OPC soumis à la loi de 2010, les fonds d’investissement spécialisés et les sicar, s’est élevé à EUR 3.943,598 milliards, contre EUR 3.956,366 milliards au 31 mai 2017, soit une diminution de 0,32% sur un mois. Considéré sur la période des 12 derniers mois écoulés, le volume des actifs nets est en augmentation de 12,70%.

Commissariat aux assurances

14 Août 2017

Après un début d’année déjà prometteur, la croissance de l’activité du marché de l’assurance s’est accentuée au cours du deuxième trimestre de 2017: toutes branches d’assurances confondues, les primes augmentent de 26,94% par rapport à la même période de l’exercice précédent.

Sur les six premiers mois de l’exercice 2017 l’encaissement global enregistre une progression de 16,28% avec des primes en augmentation de 17,81% en assurance-vie, et de 6,98% dans les branches de l’assurance non-vie.