Un nouveau cadre légal pour la prostitution

07 Février 2018 Par Camille Frati
Chambre des députés
Les députés ont adopté le projet de loi visant à accroître la pression sur les proxénètes et les clients de prostituées dites vulnérables.
(Photo: Licence CC)

Les élus ont adopté mardi le projet de loi 7008 visant à renforcer la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles.

Le projet de loi a reçu l’appui des députés de la majorité DP-LSAP-Déi Gréng. Les 28 élus de l’opposition – CSV, ADR et Déi Lénk – ont voté contre.

Déposé par le ministre de la Justice, Félix Braz, en juin 2016, le projet de loi a pour objectif de responsabiliser davantage le client et de pénaliser ceux qui ont des relations tarifées avec des personnes mineures, particulièrement vulnérables ou victimes d’exploitation. Ce qui constitue une nouvelle approche légale au Luxembourg.

Ainsi, les victimes d’exploitation de la prostitution, du proxénétisme ainsi que de la traite des êtres humains ne sont pas pénalement responsables d’une infraction de racolage.

Proxénètes et clients dans le viseur

S’attaquant aux proxénètes, la loi prévoit une peine de prison de trois à cinq ans et une amende de 10.000 à 50.000 euros à l’encontre d’une personne coupable d’avoir confisqué ou détruit un document de voyage ou d’identité en vue de commettre des infractions d’exploitation sexuelle, de proxénétisme, de traite des êtres humains ou de trafic illégal de migrants.

Enfin, les clients s’étant offert les services d’une personne mineure, particulièrement vulnérable, ou d’une victime d’exploitation de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains à des fins sexuelles pourront être poursuivis et encourront une peine de prison d’un à cinq ans et une amende de 251 à 50.000 euros dans les deux premiers cas, et une peine de prison de huit jours à six mois et une amende de 251 à 50.000 euros dans les autres cas.

La loi consacre un droit d’entrée pour la police judiciaire: celle-ci pourra, sur autorisation du procureur d’État, pénétrer dans des lieux soupçonnés d’abriter des activités de proxénétisme, de même que dans tout lieu ouvert au public (hôtel, pension, club, etc.) recevant régulièrement des prostituées.

Enfin, elle institutionnalise la plateforme «Prostitution», à savoir le comité permanent, composé de représentants d’instances publiques ainsi que de représentants du secteur social, qui a pour mission depuis 2012 de suivre le phénomène de la prostitution au Luxembourg et d’en analyser l’évolution et les conséquences.

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