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Une transaction n’est valable que si elle contient des concessions réciproques des parties qui la signent. Qu’en est-il en l’absence de concessions dans le chef du salarié?

Selon le Code civil, «La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.»1

Pour être valable, une transaction doit contenir des concessions réciproques des parties et en mentionner la nature précise. Si les concessions ne doivent pas nécessairement être équivalentes, il n’y a cependant pas transaction lorsqu’une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu’elle est pratiquement inexistante.

L’affaire commentée2 concernait une salariée dispensée de travailler durant son préavis, qui avait retrouvé un nouvel emploi avant la fin dudit préavis. Elle réclamait des arriérés de salaire au titre d’une transaction aux termes de laquelle son employeur se serait engagé à lui payer son salaire, pendant toute la période de préavis, même si elle retrouvait un nouvel emploi. 

L’écrit sur lequel la salariée se basait pour faire valoir l’existence d’une transaction consistait en un courrier, qui avait été signé par un employé de la fiduciaire de l’employeur, et qui précisait «Si au cours de votre préavis vous trouvez un nouvel emploi, nous vous prions de nous en informer. Nous continuerons à vous verser le salaire brut de base sans aucune compensation.»

En défense, l’employeur invoqua notamment (i) l’absence de transaction, pour avoir été signée par une personne n’ayant pas de pouvoir de signature et (ii) la nullité de la transaction à défaut de concessions réciproques.

Le Tribunal du Travail et la Cour d’appel ont adopté la même approche et ont considéré qu’en l’espèce, l’écrit dont se prévalait la salariée ne comportait pas de concessions réciproques au sens de l’article 2044 du Code civil, et que l’existence d’une transaction n’était donc pas établie.

Toutefois, la Cour a retenu que, par le biais de cet écrit, l’employeur avait pris l’engagement unilatéral de payer à la salariée le salaire brut de base jusqu’à la fin de son préavis, même si elle devait trouver un nouvel emploi avant l’expiration de la période de préavis.

Une telle interprétation peut surprendre, alors qu’en l’absence de concessions réciproques, une transaction serait a priori à déclarer nulle et ne produirait alors aucun effet.3

Cependant, en l’espèce, dans la mesure où l’écrit litigieux ne comportait aucune condition particulière et se limitait à préciser l’engagement pris par l’employeur, la Cour a pu en déduire l’existence d’un engagement unilatéral de ce dernier, et non une transaction nulle.

Cet engagement était-il opposable à l’employeur, alors qu’il avait été signé par une personne n’ayant pas le pouvoir d’engager la société?

En l’espèce, l’écrit litigieux a été signé par un salarié de la fiduciaire de l’employeur.

La jurisprudence admet qu’une personne, tant morale que physique, peut être engagée vis-à-vis d’un tiers lorsqu’il y a mandat apparent, c’est-à-dire lorsque le tiers a pu légitimement croire que celui avec lequel il avait contracté avait reçu mandat de représenter cette personne.4 

Le mandant est lié vis-à-vis du tiers si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. Ceci implique la théorie du mandat apparent en cas de dépassement de pouvoirs et en cas d’absence de pouvoirs.5

En l’espèce, le salarié de la fiduciaire de l’employeur avait été chargé notamment de rédiger la lettre de licenciement (qui a été signée par la gérante de la société employeuse) et de la remettre ensuite à la salariée. Lors du rendez-vous, le salarié de la fiduciaire a rédigé, après avoir discuté avec la salariée et son époux des modalités de paiement du salaire pendant le préavis, l’écrit litigieux comportant l’engagement unilatéral de l’employeur, nonobstant le fait qu’il n’avait pu joindre la gérante de la société employeuse à cet égard.

Au vu des circonstances, la Cour a estimé que la salariée avait légitimement pu croire que l’employé de la fiduciaire avait été mandaté par l’employeur pour prendre l’engagement contenu dans l’écrit litigieux (alors même que celle-ci était présente lorsque le signataire de l’engagement a tenté de joindre l’employeur pour obtenir son accord quant à l’engagement pris de payer le salaire plein jusqu’à la fin du préavis même en cas de reprise d’un nouvel emploi). La Cour a ainsi confirmé le premier jugement, qui avait fait droit aux arriérés de salaires réclamés par la salariée.

Si une telle interprétation du mandat apparent peut sembler extensive, il convient de relever qu’il avait d’ores et déjà été retenu que «La théorie du mandat apparent est largement admise au profit du salarié par suite de l’inégalité des parties en présence».6

Il est ainsi recommandé aux employeurs d’être vigilants dans le cadre de la rédaction des transactions et de tous les engagements qu’ils entendent prendre à l’égard des salariés après un licenciement, et de s’assurer, lorsqu’ils font appel à des tiers, que ces derniers n’outrepassent pas leurs pouvoirs.

 

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Cour d’appel, 12 juillet 2018, n°CAL-2017-00015 du rôle

1 Article 2044 du Code civil.

2 Cour d’appel, 12 juillet 2018, n°CAL-2017-00015 du rôle.

3 Tribunal du Travail, 19 novembre 2012, n°4129/2012; Tribunal du Travail, 3 avril 2014, n°1601/14

4 Cour d’appel Luxembourg 5.6.85 Pas. 26, 349; Cass. fr. 13.12.1962, Dalloz 1963, no 277; Jurisclasseur civ., mandat, fasc.2,69 et s., cités par Tribunal du Travail, 26 octobre 1995, n°4389/95.

5 Tribunal du Travail, 26 octobre 1995, n°4389/95.

6 Ibidem.

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