Salariés, quels sont vos droits?

Guy Castegnaro détaille les droits des salariés au Luxembourg en cinq points.
Guy Castegnaro détaille les droits des salariés au Luxembourg en cinq points.
(Photo: DR)

Guy Castegnaro, avocat à la Cour, founder et managing partner de Castegnaro – Ius Laboris, cabinet spécialisé en droit du travail, détaille les droits des salariés au Luxembourg.

La période d’essai

La période d’essai peut être prévue pour un CDD ou un CDI. Généralement d’une durée de trois mois, elle peut s’étendre à six mois, voire 12 mois maximum pour les personnes qui détiennent un haut niveau de formation ou qui disposent d’un salaire élevé, supérieur à 4.300 euros par mois (montant résultant de la dernière indexation des salaires survenue le 1er août 2018). Pour être valable, la période d’essai doit être mentionnée dans le contrat de travail qui doit, lui, être signé par le salarié avant son entrée en fonction. À noter que la période d’essai n’est en aucun cas obligatoire.

La démission

Un CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme, sauf faute grave ou commun accord. Pour un CDI, le salarié peut démissionner en respectant un préavis de démission – dépendant de son ancienneté – ou avec effet immédiat en cas de faute grave de l’employeur, par exemple des salaires impayés. La démission doit être notifiée à l’employeur par courrier recommandé ou par lettre remise en mains propres. Si le salarié n’est pas obligé d’indiquer les motifs de sa démission dans la lettre, il devra néanmoins les fournir en cas de contentieux devant les juridictions du travail.

Le licenciement

Il doit être notifié par lettre recommandée ou remise en mains propres. Les raisons peuvent être personnelles (inaptitude ou comportement inapproprié de la part de l’employé) ou économiques (difficultés financières de l’entreprise). Si le travailleur n’a pas commis de faute grave, l’employeur doit lui accorder un préavis dont la durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise. Le salarié a également droit à une indemnité de départ s’il était employé depuis au moins cinq ans dans la société. Durant la période de préavis, le salarié dispose de six jours ouvrables de congé pour rechercher un nouvel emploi.

Le chômage

Pour percevoir des allocations de chômage, le salarié doit en faire la demande dans son État de résidence et en bénéficiera suivant les règles en vigueur dans ce pays. Selon le processus législatif actuellement en cours au niveau européen, à l’horizon 2025, c’est l’État où la dernière activité professionnelle a été exercée qui paiera les prestations de chômage. Ainsi, un travailleur frontalier licencié au Luxembourg sera indemnisé par le Grand-Duché selon les règles et taux applicables ici. Ceci est valable dans le cas d’une démission pour faute grave de l’employeur ou de licenciement avec préavis.

Le télétravail

Le salarié ne peut travailler plus de 25% dans un autre État que le Grand-Duché s’il veut rester affilié à la Sécurité sociale luxembourgeoise. D’autre part, il reste imposable au Luxembourg pour la totalité de son salaire si certains seuils de télétravail ne sont pas dépassés. Le quota de jours de télétravail par an en dehors du Luxembourg varie selon son pays de résidence: 19 en Allemagne, 24 en Belgique (voire 69 en 2019) et 29 en France, tel que prévu par la nouvelle convention fiscale France-Luxembourg signée le 20 mars 2018, mais qui n’est pas encore entrée en vigueur.

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