«Rester compétitifs sans faire une course au dumping»

Le gouvernement a placé son accord de coalition sous le triptyque «ambitieux, équitable et durable». Comment décliner ce leitmotiv au niveau de la fiscalité?

Pierre Gramegna. – «Premièrement, au-delà de la fiscalité, nous avons mis dans notre programme le critère de finances publiques saines, qui était déjà dans celui de 2013 et qui consiste au respect de l’objectif de moyen terme qui deviendra d’ailleurs plus sévère pour le Luxembourg en 2019.

Deuxièmement, nous allons rester pendant toute la période largement en dessous de 30% d’endettement par rapport au PIB. Nous n’avons aucunement l’intention de nous départir de cette ligne prudente pour assurer le triple A pendant toute la période. Certains insinuent que notre programme, c’est de l’aventure. Ce n’est pas parce qu’on fait quelque chose d’ambitieux qu’on veut mettre en péril la stabilité financière du Luxembourg.

Disposez-vous d’autres marges de manœuvre qu’il y a cinq ans? 

«Le point de départ est différent. Il y a cinq ans, un risque, qu’avait d’ailleurs mis en exergue le gouvernement Juncker, était que le Luxembourg ne respecte plus les critères. Nous avons dû prendre toute une série de mesures qui n’étaient d’ailleurs pas très populaires pour redresser la situation. Maintenant, nous avons des finances publiques saines. Avec un déficit de l’administration centrale très bas, autour des 200 millions d’euros. Dans ces conditions, nous pouvons être plus ambitieux.

Nous tablons sur une croissance moyenne raisonnable sans qu’on n’ait jamais la certitude que cette croissance va se matérialiser. Nous estimons que nous allons avoir un taux de croissance d’environ 3,5% pour 2019. Il est clair que si nous avons une crise financière, nous devrons ajuster. Mais si nous avons une légère décélération, ça n’aura peut-être pas directement un impact sur les finances publiques, et le programme de cinq ans pourra se faire.

Ceci dit, nous avons eu des recettes favorables en 2017, au-delà des prévisions, avec un taux de croissance qui a été rectifié à la baisse à 1,5%. Ce qui me fait dire que la corrélation entre les deux éléments n’est pas toujours automatique. 

Sur quoi pourrait-on ajuster en cas de crise?

«Quand vous avez un programme ambitieux comme c’est le cas, dans lequel nous prévoyons d’investir plus de 2 milliards tous les ans, vous pouvez étaler les dépenses d’investissement dans le temps, sans remettre en cause ces investissements.

On ne peut quand même pas nous faire le reproche de ne pas calculer en avant ce que nous allons dépenser sur cinq ans.

Pierre Gramegna, ministre des Finances

Lorsque vous entendez le CSV qui déclare que les mesures de votre programme ne sont pas chiffrées, que répondez-vous?

«Nous n’avons vraiment pas de leçon à recevoir de qui que ce soit en ce qui concerne le chiffrage, car nous avons fait preuve il y a cinq ans d’un grand sérieux lorsque nous avons annoncé dans le programme gouvernemental que l’on allait tout faire pour remettre en ordre les finances publiques. Aujourd’hui, alors que nous avons redressé la barre, on ne peut quand même pas nous faire le reproche de ne pas calculer en avant ce que nous allons dépenser sur cinq ans. Nous allons faire ça au fur et à mesure, année par année. Si je me souviens bien des programmes gouvernementaux des 30 dernières années, il n’y avait pas de chiffrage.

La question de la croissance a occupé la campagne. Et elle semble ne plus occuper les débats depuis les élections. Comment continuer à la thématiser?

«Le sujet est sérieux et mérite réflexion et action. Pendant la campagne, j’ai insisté sur le fait que la place financière et son écosystème étaient un excellent exemple de croissance qualitative. Elle génère au sens large autour de 30% du PIB pour 47.000 emplois, ce qui correspond à 11% des emplois au Luxembourg. Ce qui veut dire que la productivité sur la place financière est un multiple de celle d’autres secteurs. Elle pollue très peu.

On peut très bien analyser les secteurs de croissance en fonction aussi de l’impact environnemental, climatique, mais il faut aussi le faire de manière raisonnable sinon on crée des freins qui ne sont jamais justifiés. Il ne faut jamais oublier que nous avons au Luxembourg comme d’ailleurs en Europe un cadre juridique sophistiqué et qui comprend, outre des règles économiques, des règles environnementales, sociales extrêmement élaborées.

Un investisseur qui choisit de s’établir au Luxembourg doit respecter une panoplie de règles qui font que tout n’est pas permis. Loin de là. Mais quand un investisseur respecte toutes nos règles, c’est aussi difficile de trouver des arguments juridiques pour l’empêcher d’investir. Nous sommes un État de droit, nous ne pouvons pas improviser des règles ou des interdictions qui n’ont pas de fondement juridique.

Quels seront vos grands chantiers pour la place financière au cours des cinq prochaines années?

«Deux éléments sont à mettre en évidence pour diversifier la Place et la faire grandir: la finance verte et la digitalisation. Dans la finance verte, nous sommes déjà parmi les pionniers à l’international, ce qui est déjà très bien. Mais nous ne sommes qu’au début d’un phénomène, et en tant que ministre des Finances, je suis très enthousiaste de continuer sur ce chemin en coopération avec la ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg (Déi Gréng, ndlr).

Nous allons mettre en œuvre la «sustainable finance roadmap» qui nous encourage à systématiser toutes les initiatives dans le domaine de la finance verte. Je vois notamment beaucoup de potentiel dans les fonds d’investissement qui respecteraient les critères environnementaux. Nous avons d’ailleurs dit que dès que les critères européens en la matière seront déterminés, il sera possible de prévoir un système de taxe d’abonnement spécifique, plus basse, pour ce type de fonds d’investissement, pour les favoriser. 

Nous voulons favoriser les uns, mais pas rendre la vie impossible aux autres.

Pierre Gramegna, ministre des Finances

Faut-il être plus restrictif vis-à-vis des autres fonds quant à leurs investissements finaux?

«Cela doit venir des investisseurs, c’est à eux de voir comment ils dirigent leurs investissements. Nous voulons favoriser les uns, mais pas rendre la vie impossible aux autres.

Quels sont les projets en matière de digitalisation?

«Nous avons créé la Lhoft, qui est un grand succès avec une quarantaine de start-up qui se sont lancées dans ce domaine. Nous pouvons être un précurseur dans ce domaine. Nous avons d’ailleurs déposé un texte pour reconnaître légalement des opérations qui sont faites à travers la blockchain. En prenant une législation spécifique, nous renforçons la sécurité juridique. Outre ces deux aspects de green finance et de digitalisation, nous restons ouverts à d’autres acteurs et nous ne voulons pas oublier les autres piliers de la Place.

Nous avons sept banques chinoises plus deux investisseurs chinois dans la Bil et un autre qui a racheté une banque existante. Je sais qu’il y a encore un grand intérêt en Chine pour venir au Luxembourg. Nous allons continuer à faire en sorte que la réputation de notre place financière continue à s’améliorer en étant intraitable sur la réglementation et appliquer toutes les règles européennes. Avoir une réputation qui est irréprochable est une marque de qualité qui finalement contribue à rendre notre place financière plus attractive et plus crédible.

Y a-t-il encore certains types d’activités sur la Place dont vous souhaiteriez que la proportion baisse?

«Il y a un alignement vers le haut de tous les acteurs. Il m’est arrivé de rencontrer des acteurs qui me disaient que la CSSF était devenue plus stricte. Chaque fois que je creusais le sujet, c’est parce qu’ils voulaient faire le minimum. Mais si la CSSF dit que ce n’est pas conforme à la législation, il faut s’y tenir. En revanche, être actif au Luxembourg, avoir une licence au Luxembourg est un label de qualité. Je note que l’abandon du secret bancaire et l’alignement sur toute une série de directives touchant à la fiscalité n’ont pas nui au développement de la Place. Le secret bancaire était devenu un handicap. 

(Photo: Anthony Dehez / Archives)

Quelles seront les suites du projet Beps et sa concrétisation?

«Nous allons encore avant la fin de l’année passer à la Chambre des députés la loi anti-évasion fiscale (Atad 1) qui est la première des deux directives qui met en œuvre Beps. Je compte d’ailleurs encore présenter au premier semestre 2019 un projet de loi qui adaptera la règle de limitation des intérêts de l’Atad aux besoins spécifiques des groupes en intégration fiscale, ceci dans un souci de maintien de la compétitivité du Luxembourg, au regard des options prises par d’autres États membres lors de la transposition de cette directive.

L’année prochaine également, la deuxième directive sera adoptée. Beps a été adoptée en 2015. Nous sommes dans le concret de l’élargissement de la base taxable. En très peu de temps, l’Europe s’est mise d’accord sur deux directives, à l’unanimité. Ceux qui craignent que l’unanimité empêche l’Europe d’agir dans le domaine fiscal se voient contredits par ces projets très concrets. 

On peut encore trouver des compromis, trouver un chemin entre la compétitivité fiscale et se conformer aux standards internationaux... 

«Il faut faire en sorte, d’un côté, que les entreprises paient leur part d’impôt pour contribuer aux finances de chaque État et, d’un autre, éviter l’excès fiscal qui décourage les investisseurs, et il faut embrasser le monde digital, car il est devenu intenable, tant pour les populations que les entreprises qui sont dans le monde que l’on peut appeler plus traditionnel, que l’économie numérique échappe en grande partie à la fiscalité.

C’est d’ailleurs le grand sujet sur lequel Beps n’a pas permis d’aboutir, car le commerce électronique rompt les points de repère fiscaux. Il faut inventer une fiscalité adaptée à la digitalisation. C’est difficile, ça prend du temps. Nous devons trouver une solution à l’échelle mondiale sinon nous aurons de nouvelles distorsions.»

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