Réduire le taux d’imposition des sociétés?

23 Novembre 2017 Par Jean-Michel Lalieu
Taux d'imposition Luxembourg
Jouer sur le taux d’imposition est une pratique à la mode actuellement pour tenter d’attirer les investisseurs.
(Photo: Maison Moderne)

Chaque mois dans le magazine Paperjam, nous demandons à deux experts d’exprimer leur avis par rapport à une question liée à l’actualité économique et financière. Dans notre numéro de décembre, nous avons demandé à Raymond Krawczykowski (Deloitte Luxembourg) et Jean Schaffner (Allen & Overy Luxembourg) de se positionner par rapport à la question suivante: faut-il réduire le taux d’imposition des sociétés pour attirer les investisseurs?

Raymond Krawczykowski, tax leader Deloitte Luxembourg

On observe une tendance à la baisse des taux d’imposition des sociétés dans différents pays européens, dont le Luxembourg, ce qui est une bonne nouvelle et indéniablement un produit d’appel pour les investisseurs. Toutefois, en présence d’une forte inflation législative en matière fiscale, les investisseurs ont besoin de plus de sécurité juridique.

En quelques mots, la sécurité juridique recouvre différents aspects comme l’accessibilité, la lisibilité, la clarté de la législation (dimension formelle), ainsi que la prévisibilité et la fiabilité de cette dernière (dimension temporelle). En d’autres termes, en matière fiscale, la législation doit être notamment intelligible et prévoir des mesures transitoires lors d’un changement défavorable pour le contribuable.

Raymond_Krawczykowski

Une sécurité juridique respectée dans toutes ses dimensions intéresse plus les investisseurs qu’un seul taux d’imposition des sociétés bas.

Raymond Krawczykowski, tax leader Deloitte Luxembourg

Alors que de nombreux changements fiscaux vont être effectifs prochainement, la Commission européenne a également proposé l’Assiette commune pour l’impôt sur les sociétés et l’Assiette commune consolidée. Beaucoup pensent que trop de modifications complexes interviennent dans l’Union européenne dans un laps de temps court, créant de l’insécurité juridique. Dès lors, la mise en place de nouvelles mesures d’harmonisation fiscale devrait être appréhendée différemment. On pourrait envisager par exemple une période de quelques années pour tester ces nouvelles propositions, assortie de mesures incitatives pour les sociétés participant à ce projet-pilote. Une telle approche permettrait, outre la période de transition, d’obtenir un retour d’expérience pour mieux appréhender ces nouvelles mesures et leur apporter plus de clarté et de fiabilité.

L’environnement idéal serait de continuer à baisser le taux d’imposition des sociétés tout en assurant une sécurité juridique effective. Mais s’il fallait choisir entre ces deux aspects? Dans l’hypothèse où l’insécurité juridique devait perdurer en matière fiscale dans l’Union européenne, les investisseurs s’installeraient très probablement ailleurs. Une sécurité juridique respectée dans toutes ses dimensions intéresse plus les investisseurs qu’un seul taux d’imposition des sociétés bas. 

Jean Schaffner, associé chez Allen & Overy Luxembourg

La pression fiscale est un élément-clé lors de la décision d’implantation d’un investisseur étranger, même si ce n’est pas le seul facteur. La qualité des infrastructures, la facilité d’accès, la disponibilité des autorités, le multilinguisme ou encore les places dans des écoles internationales peuvent également influencer les décideurs étrangers.

Jean Schaffner

À l’aube d’une année électorale, on peut espérer que les dirigeants politiques veilleront à augmenter l’attrait international du Luxembourg.

Jean Schaffner, associé chez Allen & Overy Luxembourg

La pression fiscale ne se limite pas à l’impôt sur le revenu des collectivités, impôt que les autorités se sont efforcées à baisser lors de la récente réforme fiscale. Mais le sacrifice n’est pas équilibré. Le Luxembourg pourrait certainement gagner à avoir un impôt commercial communal beaucoup plus faible. L’impôt sur la fortune, par nature antiéconomique, est également un frein à la capitalisation de structures luxembourgeoises. Enfin, la retenue à la source sur dividendes constitue un frein au rapatriement des investissements.

La fiscalité des salariés et des particuliers est en général très forte au Luxembourg. Nous nous targuons d’avoir une sécurité sociale faible, mais offrons peu d’incitations pour attirer des cadres étrangers. La polémique récente sur les warrants, de même que l’absence de règles suffisamment attractives sur les ‘carried interests’, à destination des gestionnaires de fonds d’investissement, ainsi que sur les packages des expatriés sont peu compréhensibles.

À l’aube d’une année électorale, on peut espérer que les dirigeants politiques veilleront à augmenter l’attrait international du Luxembourg, alors que les études internationales montrent qu’à moyen terme la compétitivité luxembourgeoise est plus que menacée, et que l’augmentation des investissements étrangers, par un effet de volume, fera croître nécessairement aussi nos recettes fiscales.

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