Les tarifs de la CSSF revus à la hausse

aujourd'hui Par Camille Frati
CSSF
La CSSF revalorise la plupart de ses taxes afin de couvrir ses frais de fonctionnement toujours croissants.
(Photo: Maison moderne / archives)

La Commission de surveillance du secteur financier applique de nouvelles taxes forfaitaires depuis le 22 décembre dernier.

La CSSF bénéficie régulièrement de l’adaptation de ses tarifs, en ligne avec l’accroissement de sa charge de travail et de son personnel – passé de 124 agents début 1999 à 674 début 2017. Des tarifs qui couvrent l’intégralité de ses frais de personnel, frais financiers et de fonctionnement, d’après ce que prévoit la loi de 1998.

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2017, publié au Mémorial et donc applicable le lendemain, vise ainsi à adapter les taxes perçues par la CSSF en remplaçant le précédent texte daté du 28 octobre 2013. Le texte de 18 pages détaille chaque forfait en fonction des entités régulées, des établissements de crédit aux organismes de placement collectif en passant par les gestionnaires, les PSF et les réviseurs.

Pour les établissements de crédit, le forfait unique passe ainsi de 10.000 à 15.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouvel établissement. Et les tranches délimitant le forfait annuel dû par les établissements de crédit de droit luxembourgeois et les succursales d’établissements hors EEE ont changé. Auparavant, les établissements luxembourgeois déclarant un bilan inférieur à 250 millions sur l’année précédente devaient débourser 50.000 euros, puis 70.000 euros pour un bilan compris entre 250 millions et 1.250 millions d’euros, et enfin 120.000 pour un bilan supérieur à 1.250 millions d’euros. Cela leur coûte désormais 85.000 euros pour un bilan inférieur à 500 millions d’euros, 130.000 euros pour un bilan compris entre 500 et 2.500 millions et 350.000 euros au-delà.

Inflation à tous les niveaux

Le règlement introduit par ailleurs un forfait annuel spécifique aux succursales établies au Luxembourg par un établissement de crédit relevant du droit d’un État membre de l’Espace économique européen: de 60.000 euros pour un bilan inférieur à 250 millions d’euros à 130.000 euros pour un bilan supérieur à 1.250 millions d’euros.

Du côté des organismes de placement collectif (OPC), l’examen d’une demande d’agrément d’un nouvel OPC s’élève désormais à 4.000 euros pour les OPCVM et OPC classiques, les Fis (Fonds d’investissement spécialisé) et Fis-Fia classiques ainsi que pour les Sicar et Sicar-Fia classiques, au lieu de 3.500 euros précédemment. Ce forfait monte à 8.000 euros pour ces catégories à compartiments multiples et à 15.000 euros s’ils font l’objet d’une gestion interne.

Inflation également pour les sociétés de gestion, dont la demande d’agrément revient à un montant compris entre 8.000 à 15.000 euros contre 5.000 à 10.000 auparavant, selon le profil.

Pas de changement pour les sociétés d’épargne-pension à capital variable, dont la demande d’agrément reste à 5.000 euros – ou 10.000 si la société présente des compartiments multiples.

Les cabinets d'audit aussi passent à la caisse

Le règlement introduit une nouvelle catégorie: les intermédiaires de crédit immobilier, qui devront débourser 15.000 euros pour une demande d’agrément ainsi qu’un forfait annuel de 5.000 à 10.000 euros en fonction du droit dont ils dépendent.

Les établissements de paiement et de monnaie électronique connaissent une hausse similaire de leurs forfaits, qui passent de 10.000 à 15.000 euros pour une demande d’agrément et de 10.000 à 25.000 euros pour le forfait annuel dû au régulateur.

Enfin, la grille forfaitaire de la taxe appliquée aux réviseurs d’entreprise évolue également à partir de 900 missions de contrôle légal des comptes dans une année. La taxe passe ainsi à 300.000 euros dès ce seuil au lieu de 1.100 auparavant. Elle atteint 450.000 euros à partir de 2.800 missions annuelles au lieu de 3.500 d’après les modalités édictées en 2013.

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Claude Marx, directeur général de la CSSF.

21 Août 2017

La Commission de surveillance du secteur financier révèle dans son rapport d’activité de 2016, publié ce lundi, qu’elle a infligé des amendes pour un montant total de 1.330.950 euros, contre 1.335.000 en 2015.