Les lanceurs d’alerte devront attendre encore un peu

03 Mai 2018 Par Jean-Michel Hennebert
LuxLeaks, lanceur d’alerte
Évoquée depuis 2015, l’extension de la loi de 2011 sur la protection des lanceurs d’alerte possède très peu de chance d’être réalisée sous cette législature.
(Photo: Edouard Olszewski / Archives)

Évoqué depuis 2015, l’élargissement de l’application de la législation sur les whistleblowers en vigueur depuis 2011 suit son cours. Mais l’avant-projet de loi en préparation ne devrait pas être présenté avant la fin de cette législature.

Dans la foulée des révélations LuxLeaks, le gouvernement Bettel-Braz-Schneider avait annoncé, début 2015, le lancement de réflexions sur un élargissement de la loi du 13 février 2011 qui protège les lanceurs d’alerte au Luxembourg. Sauf que trois ans plus tard, le texte se fait toujours attendre, malgré les lacunes de la législation mises en avant notamment lors des différents procès d’Antoine Deltour et Raphaël Halet.

Jeudi, dans une réponse parlementaire, Xavier Bettel (DP) et Féliz Braz (Déi Gréng) réaffirment qu’«une extension du champ d’application est envisagée», mais le Premier ministre et le ministre de la Justice se contentant d’indiquer que «le gouvernement travaille sur un avant-projet de loi en ce sens». Seule précision apportée à cette affirmation, la reprise dans le futur texte «des dispositions prévues au niveau européen». Dit autrement, l’alignement sur l’initiative de la Commission européenne présentée fin avril.

Procédure interne généralisée

Le nouveau cadre législatif imaginé par l’exécutif européen – qui fait suite à la publication de différents scandales comme le «dieselgate» ou les «Panama Papers» – entend «garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’UE» via l’instauration «de canaux sûrs permettant les signalements tant au sein d’une organisation qu’auprès des pouvoirs publics», mais aussi par la protection des lanceurs d’alerte «contre le licenciement, la rétrogradation et d’autres formes de représailles».

Dans les faits, Bruxelles prévoit que «toutes les entreprises ayant plus de 50 salariés ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros devront mettre en place une procédure interne pour réagir aux signalements de lanceurs d’alerte». Idem pour «toutes les administrations nationales et régionales et toutes les municipalités de plus de 10.000 habitants». Un périmètre bien plus large, donc, que l’actuelle loi luxembourgeoise qui concerne principalement les cas de corruption, de trafic d’influence ou de blanchiment.

Dépôt «un peu juste» pour cette législature

Si Xavier Bettel et Félix Braz répètent à l’envi que «le Luxembourg est un des rares pays européens à disposer d’un texte légal protégeant les lanceurs d’alerte», cette législation est largement critiquée par les défenseurs de la transparence qui dénoncent notamment le fait que l’alerte ne peut actuellement être réalisée qu’auprès de l’employeur ou du Parquet et qu’elle ne concerne que les alertes menées dans le cadre d’une relation de travail.

Contacté par Paperjam, le ministère de la Justice indique que le Luxembourg «attendra les conclusions de la Commission sur le texte définitif de la directive pour présenter ce texte», actant donc qu’une présentation du texte au cours de cette législature sera «un peu juste» puisque la Chambre siégera en plénière jusqu’à la fin du mois de juillet.

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