Les archives fiscales consultables après 100 ans

29 Mars 2018 Par Paperjam.lu
La consultation des archives fiscales sera réglementée par le projet de loi sur l’archivage.
(Photo: Christophe OIinger / archives)

Dans le cadre du projet de loi sur l’archivage, la Commission de la culture vient de décider que les archives fiscales seraient finalement intégrées au projet. Elles seront consultables après un délai de 100 ans.

Dans son souci de créer un cadre légal pour l’archivage, la Commission de la culture vient de prendre une décision importante concernant les archives fiscales. D’abord exclues des dispositions prévues par le projet de loi 6913 sur l’archivage, elles y seront finalement intégrées.

Le projet prévoit désormais que les archives couvertes par le secret fiscal seront libres d’accès pour consultation au terme d’un délai de 100 ans. Mais des chercheurs, sous certaines conditions, auront la possibilité d’y avoir accès dans un délai plus réduit.

Remédier au manque de tradition archivistique

Ce projet de loi, dans son ensemble, vise à remédier au manque de tradition archivistique qui fait en sorte que le Luxembourg affiche un certain retard par rapport aux autres pays européens.

Le texte définit ce qu’il faut entendre par «archives» et formule l’obligation pour les organismes publics de proposer leurs archives aux Archives nationales. Actuellement, la Chambre des députés, le Conseil d’État, le médiateur, les juridictions luxembourgeoises, la Cour des comptes ainsi que la Cour grand-ducale continuent à conserver et gérer eux-mêmes leurs archives publiques, sous l’encadrement des Archives nationales.

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