La clause de non-concurrence

05 Octobre 2015 Interviewé par Émilie Di Vincenzo
Maître Benoît  Maréchal, avocat au sein du cabinet Collin Maréchal.
Maître Benoît  Maréchal, avocat au sein du cabinet Collin Maréchal.
(Photo: Collin Maréchal)

Durant la durée de son contrat de travail, le salarié est astreint, de fait, à une obligation de loyauté envers son employeur de ne pas faire concurrence à l’entreprise. Dans certains cas, une clause de non-concurrence est imposée, qui peut bloquer le salarié dans la suite de sa carrière.

Maître Maréchal, quelles clauses de non-concurrence sont autorisées par la loi au Luxembourg?

«De telles clauses pour les salariés ne sont valables que si elles sont précisées par écrit pour un salarié dont le salaire annuel brut dépasse 52.843,88 euros (indice 775,17) et si le salarié n’était pas mineur à la signature de cette convention. La clause de non-concurrence prévue par la loi ne porte que sur le temps qui suit le départ du salarié de l’entreprise. Elle interdit uniquement au salarié d’exercer une activité concurrentielle à titre indépendant dans un secteur professionnel déterminé et pour des activités similaires à celles de l’employeur. Elle est limitée à une période de 12 mois à compter du jour où le contrat de travail a pris fin et au territoire national luxembourgeois. Si une clause de non-concurrence devait excéder ces limites, elle pourrait être réduite dans ses effets à ce qui est autorisé par la loi. À noter que la majorité de la jurisprudence accepte qu’un salarié tenu à une obligation de non-concurrence soit engagé sous contrat de travail par un employeur concurrent ou constitue sa propre société.

Sans clause de non-concurrence, la liberté du salarié est-elle absolue?

«Durant son contrat de travail, le salarié est astreint à une obligation de loyauté qui implique notamment de ne pas faire concurrence à son employeur, et ce même en l’absence de clause de non-concurrence. La jurisprudence tolère uniquement qu’un salarié prépare une activité future concurrentielle. Cette obligation de ne pas faire concurrence déloyale à l’employeur se prolonge durant le préavis, sauf si le salarié est dispensé de le prester. Ce n’est qu’après la fin de son contrat de travail que le salarié retrouvera sa liberté professionnelle. La loi luxembourgeoise ne répond pas aux besoins actuels des deux parties. Elle se borne à interdire l’entreprise personnelle comme indépendant et n’offre aucune garantie aux employeurs tant il est aisé de la contourner. Mais elle ne prévoit pas non plus pour les salariés une contrepartie quant à cette entrave importante à leurs libertés professionnelles. Un régime s’inspirant des pays voisins permettrait de limiter ces clauses de non-concurrence aux salariés clés, d’assurer une protection de l’employeur et de garantir une contrepartie pour les salariés subissant cette limitation.

La jurisprudence n’a-t-elle pas étendu l’obligation de non-concurrence du salarié?

«Un arrêt largement commenté de la Cour d’appel du 13 novembre 2014 (rôle n°39706) a jeté un certain trouble sur les contours des clauses de non-concurrence. Dans ce cas particulier, un salarié demandait à bénéficier d’une indemnité prévue par une clause de non-concurrence. Cette indemnité était purement contractuelle, puisque la loi luxembourgeoise n’impose pas que l’employeur prévoie une indemnité de non-concurrence au bénéfice du salarié si ce dernier respecte la clause. La Cour a retenu que seul le salarié pouvait demander la nullité de la clause de non-concurrence dans la mesure où celle-ci s’étendait au-delà du territoire luxembourgeois et visait non pas uniquement l’entreprise personnelle du salarié, mais le fait d’entrer au service d’une entreprise concurrente ou de postuler auprès d’une entreprise concurrente après la fin du contrat de travail. Le salarié qui n’avait pas demandé la nullité de cette clause excédant les conditions prévues par la loi luxembourgeoise a donc obtenu le bénéfice de l’indemnité de non-concurrence dans la mesure où cette clause telle qu’elle a été limitée au Grand-Duché de Luxembourg et à l’Alsace-Lorraine par le juge avait été respectée. Nous ne pensons donc pas que les clauses de non-concurrence excédant les conditions légales pourraient échapper à une réduction à ce qui est strictement prévu par la loi en cas de nullité soulevée par le salarié.»

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