La CJUE renvoie la patate chaude

26 Juillet 2017 Par Jean-Michel Gaudron
Cour de justice de l'Union européenne
La CJUE estime que la CSSF était dans son droit de faire valoir le secret professionnel pour ne pas communiquer certains documents. Elle laisse désormais le soin à la Cour administrative de décider du sort de ces documents.
(Photo: Sébastien Goossens / archives)

Dans les conclusions rendues ce mercredi par l’avocat général Juliane Kokott, la Cour de justice de l’Union européenne donne raison à la CSSF dans son refus de transmettre certains documents sous couvert du secret professionnel. Elle propose en revanche de laisser aux juridictions luxembourgeoises le soin de trancher quant à l’exploitation possible de ces documents.

Dans le volet Luxalpha de l’affaire Madoff, les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Juliane Kokott, ont confirmé que la décision de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) de refuser de communiquer certains documents sous couvert du secret professionnel était justifiée.

L’affaire court depuis 2010, date à laquelle la CSSF avait mis en cause l’honorabilité de l’avocat d’affaires Pierre Delandmeter et lui avait ordonné de démissionner de ses mandats d’administrateur indépendant de la société de gestion Access Management Luxembourg et du fonds d’investissement Luxalpha. Ces deux entités luxembourgeoises étaient directement liées à la vaste escroquerie mise en place par l’Américain Bernard Madoff.

Pour se défendre, M. Delandmeter avait demandé au régulateur de lui communiquer des documents, notamment les correspondances échangées entre la CSSF et la banque UBS, banque dépositaire de Luxalpha.

L’autorité de surveillance compétente ne peut invoquer le secret professionnel que si les droits de la défense du destinataire de la mesure peuvent être préservés autrement.

Juliane Kokott, avocat général de la CJUE

Dans un premier temps, la Cour administrative avait donné raison à l’avocat et ordonné au régulateur de fournir les courriers demandés, ainsi qu’une copie de ses enquêtes dans le cadre du scandale Madoff. Mais la banque UBS avait fait appel de cette décision, ce qui avait amené la Cour administrative à suspendre sa décision à l’interprétation de la CJUE concernant l’équilibre entre la protection du secret professionnel et le respect du droit à un procès équitable.

Ce mercredi, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a donc donné raison à la CSSF dans sa position, reconfirmant la qualification de la sanction prise à l’encontre de M. Delandmeter comme sanction administrative, et non pas sanction pénale. Ce dernier cas aurait en effet empêché la CSSF de faire valoir le secret professionnel pour refuser la transmission des informations demandées.

Principe de proportionnalité

Cependant, la CJUE a proposé une solution intermédiaire permettant de concilier les droits de la défense et la protection du secret professionnel dans le respect du principe de proportionnalité. «Les droits de la défense peuvent être préservés ici autrement qu’en donnant à M. DV [M. Delandmeter, ndlr] l’accès aux documents susceptibles d’être à décharge», note ainsi l’avocat général, qui part du principe que «l’autorité de surveillance compétente ne peut invoquer le secret professionnel que si les droits de la défense du destinataire de la mesure peuvent être préservés autrement».

Concrètement, donc, une telle approche suppose que la CSSF transmette directement les documents litigieux aux juridictions luxembourgeoises, «à charge pour celles-ci de décider si ces documents opèrent à décharge et comment ils peuvent trouver écho dans la procédure».

La balle semble donc désormais de nouveau dans le camp de la Cour administrative qui, si elle maintient sa toute première décision, pourrait donc décider de la transmission à M. Delandmeter des documents demandés. Une perspective qui pourrait remettre cette affaire sur le devant de la scène.

Contactée par Paperjam.lu, la CSSF n’avait pas encore réagi, à 14h00, à la publication des conclusions de l’avocat général de la CJUE.

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