François Bausch bute sur le Conseil d’État

14 Juin 2017 Par Paperjam.lu
François bausch
François Bausch risque fort de ne pas pouvoir boucler le projet de loi sur l’aménagement du territoire et les plans sectoriels d’ici 2018.
(Photo: Maison moderne / archives)

La Haute Corporation a retoqué le projet de loi concernant l’aménagement du territoire, soulevant 16 oppositions formelles.

Voilà un contretemps dont se serait bien passé le ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, qui espérait faire passer ce projet de loi ainsi que quatre plans sectoriels avant la fin de la législature.

Le Conseil d’État a rendu un avis sévère sur le texte devant revoir en profondeur l’aménagement du territoire. «Le Conseil d’État estime que la voie empruntée par les auteurs du projet de loi, qui consiste à mettre en vigueur des plans directeurs sectoriels et des plans d’occupation du sol par le biais de règlements grand-ducaux sans pour autant en fixer les cas et les points essentiels dans la loi, se heurte aux dispositions constitutionnelles précitées et à l’interprétation qui en a été faite par la Cour constitutionnelle, notamment dans le cadre de son arrêt 101/2013», indiquent les Sages en préambule.

Imprécisions et discrimination

La Haute Corporation réclame notamment une définition précise et étoffée du plan d’occupation du sol et du plan directeur sectoriel dans la loi, jugeant que la version proposée reste trop sujette à interprétations contradictoires.

Le Conseil d’État dénonce encore la violation de l’égalité de traitement entre les administrés, puisque seuls ceux déposant une demande d’autorisation de construire à l’intérieur du périmètre d’un plan d’occupation du sol bénéficient de la possibilité de voir leur demande traitée par un commissaire spécial nommé par le ministre de l’Intérieur si l’administration ne leur a pas donné de réponse dans les trois mois, alors que les autres ne disposent que du recours en justice.

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