Entre taxation digitale et compétitivité

06 Juin 2018 Par Camille Frati
Loyens and Loeff
Quels effets auront le nouvel impôt sur les services numériques et les nouvelles règles fiscales concernant la présence digitale significative sur le secteur économique de l’innovation et du numérique au Luxembourg?
(Capture d'écran: Google maps)

À cinq mois des élections législatives, les sept partis politiques en lice répondent pour Paperjam aux questions de professionnels de la Place ou d’acteurs économiques de premier plan. Troisième volet de cette série avec la question de l’étude d’avocats Loyens & Loeff.

Loyens & Loeff: La Commission européenne a proposé un nouvel impôt sur les services numériques qui s’appliquerait aux revenus provenant de certains services numériques et devrait affecter quelque 100 grandes entreprises. En outre, elle propose de nouvelles règles fiscales concernant la présence digitale significative, ce qui aura un impact sur les sociétés d’un large panel de secteurs économiques. Quels effets auront selon vous ces développements sur le secteur économique de l’innovation et du numérique au Luxembourg?

Franz Fayot (LSAP): L’initiative de la Commission européenne est à saluer sur le principe: il n’y a pas de raison que l’économie digitale, en raison de son activité par essence déliée d’un rattachement territorial, échappe à l’impôt, qui reste lui primairement territorial. Si cette mesure est européenne, elle sera neutre en termes de compétitivité pour le Luxembourg.  

Joëlle Elvinger (DP): Les nouvelles propositions de la Commission visent à garantir que les activités commerciales des géants du web (Google, Amazon, Facebook et Apple), qui n’ont souvent qu’une présence physique virtuelle ou restreinte dans l’UE, soient imposées d’une manière juste et équitable. Sur le principe, le DP soutient cette initiative. Il faudra cependant veiller à ce que les propositions soient également compatibles avec les initiatives élaborées au niveau de l’OCDE. Ni le Luxembourg ni les membres de l’UE ne peuvent faire cavalier seul en la matière.

Mettre en adéquation dumping fiscal et innovation technologique relève du syllogisme fallacieux.

David Wagner, Déi Lénk

David Wagner (Déi Lénk): L’innovation technologique et digitale est réalisée à travers d’ambitieux programmes de recherche publics. Ces programmes ne pourront être financés en l’absence de recettes fiscales, que la compétition internationale à l’évasion fiscale ne fera que grever. Mettre en adéquation dumping fiscal et innovation technologique relève du syllogisme fallacieux.

Marc Goergen (Piratepartei): Si on essaie de créer des frontières virtuelles sur l’internet afin de mieux pouvoir taxer les bénéfices des grandes entreprises il faut faire attention de ne pas contrer l’esprit communautaire et surtout garantir que les PME ne soient pas désavantagées par rapport aux grandes multinationales avec des équipes d’avocats, comme c’est le cas avec le RGPD. Nous nous battons pour un internet libre de frontières et donc nous ne sommes pas convaincus de ces propositions.

Les initiatives prises au niveau européen ne devraient pas compromettre le ‘level playing field’ international.

Laurent Mosar, CSV

Laurent Mosar (CSV): Nous estimons qu’il importe de faire en sorte que les entreprises de l’économie digitale fournissent leur part aux recettes de l’État et n’y échappent pas du seul fait qu’elles évoluent sur la toile. Nous avons toutefois mis en garde que les initiatives prises au niveau européen ne devraient pas compromettre le «level playing field» international et ne devraient pas se faire au détriment des pays de l’Union européenne.

Christian Kmiotek (Déi Gréng): C’est une question d’équité fiscale. Il est inacceptable que certains ne soient taxés nulle part puisque leur activité se déroule dans le «nuage digital», alors que les industries et les PME sont taxées puisqu’étant bien localisées «terre-à-terre». Si une taxe Gafa paneuropéenne devait être instaurée, elle créerait le «level playing field» entre entreprises et entre pays, par ailleurs si cher aux négociateurs luxembourgeois à Bruxelles.

Alain Kleeblatt (ADR): L’ADR est conscient que les sociétés agissant dans le domaine de l’informatique, généralement sur un plan «global», bouleversent certaines habitudes des mondes du commerce et de l’industrie. Cela ne devrait cependant pas amener les décideurs, notamment la Commission européenne, à modifier sans cesse la réglementation internationale notamment en matière de fiscalité, et à entrer de cette façon dans un jeu du chat et de la souris. Il appartient au Luxembourg d’user à la fois de sa souveraineté et de son influence en Europe pour offrir un cadre favorable aux sociétés innovatrices.

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