Éligibilité élargie pour la subvention de loyer

06 Décembre 2017 Par François Aulner
Chambre des députés
La Chambre a élargi l’éligibilité pour la subvention de loyer. Le problème du logement reste cependant loin d’être résolu.
(Photo : Sebastien Goossens)

Le Parlement a augmenté ce mercredi le nombre de bénéficiaires potentiels de la subvention de loyer en modifiant les critères d’éligibilité. Certains députés regrettent en revanche l’absence d’un loyer de référence.

Grâce aux modifications adoptées ce mercredi à la Chambre, le nombre de ménages qui seront éligibles pour la subvention de loyer passera de 18.000 à 29.000 (sans compter les bénéficiaires du Revis), a expliqué le député et rapporteur du projet de loi, Max Hahn (DP). En d’autres termes, deux tiers des locataires pourront en bénéficier dès le 1er janvier.

Le projet de loi, qui modifie celle qui venait de souffler sa première bougie, adapte les critères de la manière suivante: le loyer doit représenter 25% du revenu net du ménage au lieu de 33% auparavant, les autres transferts sociaux ne font plus partie du calcul du revenu, le bénéficiaire doit présenter trois mois de revenus fixes au lieu de six, et tous les seuils de revenus sont augmentés.

Ainsi, un ménage d’une personne ne sera exclu de l’aide qu’à partir de 2.500, au lieu de 1.864 euros. Pour un ménage de deux personnes, le seuil est relevé de 2.811 à 3.750 euros, et pour un ménage de trois personnes, il passe de 3.374 à 4.500 euros.

Plus de locatif

Tandis que les autres partis saluaient à tour de rôle les modifications, Sylvie Andrich-Duval (CSV) constatait qu’une loi devait être adaptée à peine un an après son application et regrettait qu’il n’existe toujours pas de «loyer de référence». Compte tenu des disparités entre une moyenne de loyer de 750 euros dans le nord du pays et 1.100 euros dans le centre, l’absence de cette référence pose problème.

Elle était rejointe par le député du LSAP, Yves Cruchten, qui ajoutait qu’en matière de logement social, le Luxembourg ne fait pas du tout bonne figure, face aux Pays-Bas notamment, où 35% des logements sont sociaux.

Dans sa réplique, le ministre du Logement, Marc Hansen (DP), pointait le fait qu’en matinée, le conseil de gouvernement avait adopté l’actualisation du «programme portant sur la construction d’ensembles de logements subventionnés». Depuis 2014, 362 projets auraient été lancés avec, à la clé, la construction de 4.000 logements, dont 2.600 réservés à la location.

Public ou privé

Les députés ont par ailleurs souligné le risque que la subvention de loyer risquait, in fine, de se traduire par une hausse des loyers. Ils ont aussi noté que seuls 2.000 ménages auraient finalement demandé la subvention de loyer. Ainsi, le député de Déi Gréng, Henri Kox, notamment, demandait davantage d’efforts d’information de la part des communes et des offices sociaux.

Le ministre et les députés, qui ont admis pour la énième fois que le problème du logement ne sera pas résolu du jour au lendemain, misent sur le débat d’orientation prévu en février.

Yves Cruchten rappelait, de son côté, que face à un «marché déchaîné», il faudrait aller plus loin que des «discours du dimanche». Le député de l’ADR, Roy Reding, a demandé davantage d’implication du secteur privé, tandis qu’Henri Kox et le député de Déi Lénk, David Wagner, estimaient qu’au contraire, les acteurs publics devraient s’activer davantage.

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