Des Gap aux groupes TVA

17 Avril 2018 Par Camille Frati
ministère des Finances
Le ministère des Finances n’a pas tardé à produire un projet de loi sur le groupe TVA, censé entrer en vigueur au 31 juillet prochain, alors que le règlement grand-ducal fautif sur les Gap a été abrogé en fin d’année 2017.
(Photo: Maison moderne / archives)

Le ministre des Finances a déposé lundi un projet de loi visant à introduire le régime du groupe TVA dans la législation luxembourgeoise, histoire d’amortir les effets de la disparition du régime de TVA sur les groupements autonomes de personnes tel qu’épinglé par la CJUE il y a un an.

Quatre arrêts de la CJUE ont fait valser les pratiques de plusieurs pays en matière de TVA sur les groupements autonomes de personnes (Gap) en 2017, dont la confirmation d’un recours en manquement Commission c/Luxembourg en mai. En cause: l’application d’une exonération de TVA sur des sociétés liées et partageant des ressources généralement de support, comme une équipe IT ou un service comptabilité pour deux sociétés distinctes, mais dépendant du même actionnaire. Une pratique qui se retrouve également dans le secteur hospitalier, deux hôpitaux pouvant se partager l’usage d’une machine particulièrement onéreuse.

La CJUE est venue balayer cette réalité en limitant l’application de ce régime des Gap à seulement quelques activités d’intérêt général. «Cela constituait une mauvaise nouvelle pour le secteur financier au sens large car cela pouvait mener à un montant important de TVA non récupérable», explique Michel Lambion, directeur au sein du département Fiscalité de Deloitte Luxembourg.

Le deuxième semestre 2017 a donc été consacré par le ministère des Finances à une série de consultations réunissant l’Administration de l’enregistrement et des domaines et les associations professionnelles. Pour aboutir au dépôt ce lundi du projet de loi 7278 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Le groupe TVA, adopté par 16 États membres

Dans l’exposé des motifs, le législateur rappelle la filiation directe entre la jurisprudence de la CJUE et l’élaboration du projet de loi. «La limitation jurisprudentielle du champ d’application du régime des groupements autonomes de personnes n’est pas neutre sur le plan concurrentiel dans la mesure où d’autres États membres mettent en œuvre l’article 11 de la directive 2006/112/CE relatif au régime de l’Organschaft suivant lequel des personnes juridiquement distinctes mais liées peuvent être considérées comme une seule personne fiscale de sorte à faire échapper à la taxe les échanges réalisés entre eux», précise-t-il. «D’où la nécessité pour le gouvernement d’agir afin d’assurer que les opérateurs nationaux n’aient à pâtir d’une situation à laquelle ils sont étrangers et qui les placerait dans une position défavorable par rapport à leurs concurrents établis dans d’autres juridictions.»

Le Grand-Duché s’apprête donc à adopter le régime de l’Organschaft – plus communément appelé groupe TVA –, déjà pratiqué par 16 des 28 États membres de l’UE. «La directive TVA donne la possibilité aux États membres d’introduire le régime du groupe TVA, permettant à des entités juridiques d’être considérées comme un seul assujetti à la TVA», précise Michel Lambion. «Toutes les transactions, prestations de services et livraisons de biens entre ses membres ne sont pas soumises à la TVA car elles sont considérées comme des opérations internes.»

Ce n’est pas un cadeau fait aux entreprises du secteur financier.

Michel Lambion, directeur au sein du département Fiscalité chez Deloitte Luxembourg

Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies pour que plusieurs sociétés forment un groupe TVA. Elles doivent présenter un lien financier (comme une participation à au moins 50% du capital), économique (activités similaires) et organisationnel (management commun). «Par exemple, des compagnies d’assurances détenues par une holding, partageant le même actionnaire, des activités similaires et des dirigeants communs devraient pouvoir constituer un groupe TVA», illustre M. Lambion.

«Ce n’est pas un cadeau fait aux entreprises du secteur financier», poursuit-il. «Cela ne fait que réparer la situation liée aux arrêts de la CJUE. Un groupe industriel ou de distribution peut aussi constituer un groupe TVA.»

De fait, cette possibilité est encadrée depuis la directive TVA qui date de 2006. «16 États membres l’ont déjà transposée dans leur législation et les deux groupes, groupe TVA et GAP, coexistaient dans de nombreux pays», souligne Raphaël Glohr, associé au sein du département Fiscalité chez Deloitte Luxembourg. «Les autorités luxembourgeoises pensaient que le régime des Gap s’avérait suffisant», jusqu’à ce que sa transposition soit épinglée par la Commission, puis la CJUE. «Le projet de loi passera sous la supervision également du comité TVA de la Commission», insiste M. Glohr.

Avant de se lancer dès le 1er août, chaque groupe doit faire l’état des avantages et inconvénients qui résulteraient de leur choix.

Raphaël Glohr, associé au sein du département Fiscalité chez Deloitte Luxembourg

Pour autant, les entreprises qui avaient mis en place un Gap ne pourront pas forcément le remplacer par un groupe TVA. «La différence principale entre les deux régimes réside dans le fait que l’on pouvait avoir des Gap transfrontaliers alors que le groupe TVA ne peut être conclu qu’entre des entités établies dans un même pays», relève M. Lambion. Impossible pour les multinationales de former un groupe TVA réunissant un centre informatique en France et les sociétés qui le partagent au Luxembourg et dans d’autres pays.

Autre différence: les services partagés au sein d’un groupe TVA sont facturés au prix du marché, en respectant les règles en matière de prix de transfert, alors qu’un Gap pratiquait le prix coûtant. La valeur hors taxe pourra donc être différente d’un régime à l’autre.

Le groupe TVA implique encore une «responsabilité solidaire de tous les membres à la TVA due pendant la période d’existence du groupe», ajoute M. Lambion. «Il faut également mettre à jour l’organisation et les outils informatiques pour être en capacité de produire le reporting pour la TVA en respectant le délai de dépôt», complète M. Glohr. Autant de paramètres qui pourraient dissuader certaines entreprises d’adopter ce régime de groupe TVA. D’un autre côté, ce régime introduit une forme de simplification: une seule déclaration, pas de TVA à préfinancer avant remboursement par l’administration fiscale…

«Avant de se lancer dès le 1er août, chaque groupe doit faire l’état des avantages et inconvénients, des économies ou du coût de TVA supplémentaire qui résulteraient de leur choix», résume M. Glohr. La réactivité du gouvernement luxembourgeois est en tout cas appréciée de la Place alors que ses homologues français et belge ne se sont pas encore positionnés après les arrêts de la CJUE.

La rédaction a choisi pour vous

Erwan Loquet, BDO Partners

25 Septembre 2017

La CJUE a décidé d’interpréter la directive TVA de manière très restrictive, excluant désormais toute exonération pour les services financiers et prestations d’assurances au profit des groupements autonomes de personnes. Le pire scénario pour Erwan Loquet, tax partner chez BDO Partners.

CJUE

04 Mai 2017

La CJUE a considéré, dans un arrêt publié ce jeudi, que le Luxembourg avait été trop loin dans la transposition de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes. Il devra revoir sa législation.