Débat fiscal en vue

06 Juin 2018 Par Camille Frati
Christian Kmiotek, Franz Fayot, Joëlle Elvinger Laurent Mosar
Christian Kmiotek, Franz Fayot, Joëlle Elvinger et Laurent Mosar évoquent le bilan de la coalition Bettel-Schneider-Braz en matière de politique fiscale et leur vision pour les années à venir.
(Photo: Maison Moderne)

À cinq mois des élections législatives, Paperjam a réuni quatre des six partis représentés à la Chambre afin d’évoquer le bilan de la coalition Bettel-Schneider-Braz en matière de politique fiscale et leur vision pour les années à venir. 

Quel bilan tirez-vous de la politique fiscale menée par la coalition DP-LSAP-Déi Gréng depuis 2013?

Joëlle Elvinger (DP): On a réussi à mettre en œuvre une grande réforme fiscale durant cette législature, dont l’objectif primaire était de créer un équilibre judicieux entre les allègements fiscaux au profit des personnes physiques et morales, et d’assurer la soutenabilité des finances publiques. Nous avons réussi à renforcer le pouvoir d’achat des ménages et, en même temps, nous avons pris des mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. En matière de droits de succession, nous avons également mis à égalité les couples mariés n’ayant pas d’enfants avec ceux qui ont des enfants. L’équité est donc un autre mot-clé de la politique fiscale du gouvernement.

Franz Fayot (LSAP): C’est effectivement une réforme fiscale qui va dans le sens de plus de justice sociale, par l’ajustement du barème et les crédits d’impôt pour les revenus faibles. Je retiens surtout que ce gouvernement a résolument changé de politique au niveau de la transparence fiscale – certes sous la contrainte européenne et internationale, LuxLeaks et autres aidant –, par l’échange automatique d’informations, l’adoption du standard OCDE, les différentes directives DAC européennes (coopération administrative, ndlr), l’échange de rulings. C’était un pas important à prendre parce qu’on était sur une liste noire à l’entrée de la législature, notre réputation a souffert et nous avons su vraiment remédier à cela. Je souhaite que l’on accompagne les politiques qui sont faites en Europe et que l’on ne fasse pas de pas en arrière. 

Nous préconisons une fiscalité plus favorable lors d’une reprise d’entreprise par des tierces personnes.

Laurent Mosar, CSV

Laurent Mosar (CSV): Le bilan est plutôt mitigé. Certaines choses sont allées dans la bonne direction, notamment la baisse de l’impôt sur les sociétés, mais nous pensons que le gouvernement n’est pas allé assez loin. Notre taux global, qui est tout de même encore de 26%, nous place plutôt dans le dernier tiers des pays de l’Union européenne. Deuxième critique: le gouvernement a effectivement adopté certaines mesures qui profitent surtout aux grandes entreprises, mais pas aux PME, puisque beaucoup d’entre elles ne paient pas ou très peu d’impôt sur les sociétés. Ainsi, nous préconisons une fiscalité plus favorable lors d’une reprise d’entreprise par des tierces personnes. Enfin, nous souhaiterions que le gouvernement fasse autant d’efforts pour les PME, qui peinent à trouver des terrains dans des zones d’activité, qu’il en a fait pour trouver 35 hectares pour Google.

Christian Kmiotek (Déi Gréng):  Je rejoins ce qui a été dit sur les personnes physiques, notamment les allègements sur les bas revenus et le crédit d’impôt pour les salariés, qui a été doublé. En tant que première participation verte au gouvernement, nous sommes très contents de l’introduction d’une composante écologique dans la fiscalité, avec des avantages pour les voitures leasing qui polluent moins, l’électromobilité et la mobilité douce qui bénéficient de déductions fiscales. Au niveau international, le gouvernement sort d’une phase où il a été confronté à LuxLeaks, Panama Papers, etc. Il a œuvré pour que nous disparaissions des listes grises ou noires et donc en faveur de plus de transparence et d’équité fiscale. Il faut voir d’où nous venons et aller pas à pas. 

L’IRC (impôt sur le revenu des collectivités) a été ramené de 21 à 18% à la faveur de la réforme fiscale. Doit-on aller plus loin? 

F.F.: Nous ne sommes pas d’avis qu’il faille participer à une course vers le bas en matière de taux d’imposition sur les sociétés. Si effectivement le plan d’action Beps se traduit par un élargissement de l’assiette fiscale au niveau européen, ou si le train Accis (harmonisation de l’assiette des entreprises au niveau européen, ndlr) aboutit, il faudra analyser s’il y a lieu de réviser le taux. Mais il existe déjà un gros déséquilibre entre la taxation du travail et celle des bénéfices des entreprises. Nous estimons par ailleurs que la situation de concurrence entre communes sur l’impôt commercial communal (ICC, l’autre composante du taux d’imposition global, ndlr) n’est pas saine, et il faudrait réfléchir à changer cela, peut-être en donnant aux communes d’autres sources de revenus, pourquoi pas l’impôt foncier, qui doit de toute manière être réformé. C’est une discussion qui devra être menée par le prochain gouvernement. 

L.M.: Nous assistons à une tendance généralisée d’harmonisation de la base de l’assiette fiscale au niveau de l’Union européenne. La concurrence se fera donc à l’avenir exclusivement sur les taux. Nous voulons arriver à moyen terme à un taux inférieur à 20%. Nous pensons également qu’il faut réduire l’ICC et compenser la perte de recettes pour les communes par l’augmentation de l’impôt foncier. Le prochain gouvernement devra de toute façon s’atteler à une réforme profonde de cet impôt ridiculement bas comparé à tous les autres pays de l’Union européenne.

Il faut un rééquilibrage entre l’imposition des revenus qui viennent du capital et ceux qui viennent du travail

Christian Kmiotek, Déi Gréng

C.K.: La réforme des finances communales a été un succès, puisque les revenus se stabilisent et que les disparités ont disparu. Nous ne nous opposons pas à une réduction de l’ICC, mais il faudra quand même assurer des revenus propres aux communes. Il me semble logique que l’impôt foncier contribue à financer les infrastructures en faveur des habitants qui le versent. Concernant l’impôt sur le revenu des sociétés, nous nous opposons aussi à une course vers le bas. Il faut un rééquilibrage entre l’imposition des revenus qui viennent du capital et ceux qui viennent du travail, d’autant plus que nous entrons dans une ère de digitalisation et de robotisation où le travail risque d’être remplacé par la mise en place de robots. 

J.E.: Nous avons réduit l’IRC à 19% en 2017, puis à 18% en 2018. Sur le principe, le DP soutient une telle initiative, d’autant plus que les initiatives de l’UE et de l’OCDE tendent vers un élargissement de la base fiscale. Je préconise également à moyen terme le passage à un taux d’affichage global intégrant l’IRC et l’ICC. Une telle fusion permettrait d’améliorer la prévisibilité fiscale pour les entreprises voulant s’implanter au Luxembourg. Toutefois, nous venons de réformer les finances communales, et il faudra attendre un bilan intermédiaire avant de s’y réattaquer. Une réforme de l’impôt foncier ferait du sens puisque les taux sont souvent minimes, mais il faudra voir selon quels critères. 

L.M.: J’ai toujours un problème quand le gouvernement parle d’un impôt sur les sociétés de 18%. Je rappelle que le taux global, qui inclut l’impôt commercial communal et l’impôt de solidarité, s’élève actuellement à 26%, et c’est ce taux d’affichage qui intéresse les sociétés au niveau de leur compétitivité. Il est supérieur à ceux pratiqués par les pays de l’Union européenne avec lesquels le Luxembourg se trouve en concurrence directe. 

J.E.: Il ne suffit pas de regarder le taux global d’imposition, mais également les autres avantages qu’offre le Luxembourg pour les entreprises. 

La réforme fiscale a également réduit l’IRC à 15% pour les start-up et les PME déclarant moins de 25.000 euros de revenu imposable. Est-ce le genre de mesures à poursuivre ou un échec, comme l’estime Nicolas Buck, président de la Fedil? 

F.F.: Pour les start-up, la problématique ne se résume pas à l’impôt, puisqu’elles ne réalisent généralement pas de bénéfices dans les premières années. Nous avons justement créé la société à 1 euro pour faciliter la constitution d’une structure. Après, c’est lié aussi à un écosystème qui doit être en place, une culture de l’entrepreneuriat encore naissante chez nous. Nous avons récemment actualisé notre régime d’aide à la recherche et au développement et le régime d’aide aux PME. Tout cela doit jouer ensemble pour favoriser les start-up. Il ne faut pas non plus oublier l’IP Box, que nous avons réformée pour favoriser la recherche locale. Le LSAP n’est pas fermé à l’idée d’incitatifs fiscaux pour investir dans les start-up, mais il faut veiller à ce que la dépense fiscale ne soit pas trop importante pour l’État et à ce que le système attire les bons investisseurs.

L'une des priorités était aussi de veiller à ne pas se retrouver de nouveau sur une liste noire.

Joëlle Elvinger, DP

L.M.: Si l’on veut vraiment attirer les start-up, il faut leur assurer un accès beaucoup plus facile au capital--risque, car elles n’arrivent pas à se financer auprès des banques traditionnelles. Au Luxembourg, nous n’avons malheureusement pas de tradition d’accès au capital-risque, pour lequel il faudra un encadrement juridique spécifique. Je suis sûr que beaucoup d’investisseurs privés seraient disposés à investir dans ce type de sociétés, à condition de pouvoir profiter d’un environnement fiscal intéressant. 

J.E.: Il faudra évaluer cette mesure du taux d’imposition de 15% et il est clair que le DP n’est pas opposé à aller plus loin, mais là encore, ce n’est pas que la fiscalité qui attire les start-up. Les stock-options peuvent aussi avantager les start-up qui n’ont pas les moyens de rémunérer leur personnel ou leurs actionnaires. 

C.K.: L’équité fiscale passe aussi par la progressivité fiscale, et cela vaut également pour les entreprises. Mais les PME n’ont peut-être pas besoin de cet outil lorsqu’elles sont au stade de start-up. Il faut en revanche voir tout l’écosystème économique : les aides du ministère de l’Économie, l’accès au crédit, la situation du Luxembourg au cœur de l’Europe, les aides de recherche et développement, les synergies avec l’Université, le niveau de formation des personnels potentiels, la formation continue... 

L.M.: Les start-up sont souvent à l’origine d’inventions qui n’aboutissent pas forcément à un brevet, mais qui ont tout de même une valeur ajoutée. C’est la raison pour laquelle nous avons critiqué le projet de loi sur l’IP Box, puisqu’il n’a pas transposé intégralement la directive qui prévoyait justement la création d’une troisième catégorie de droits intellectuels dont auraient pu profiter surtout ces start-up. Nous avons déposé des amendements à ce sujet, qui, malheureusement, ont été rejetés par la majorité gouvernementale. J’ai cependant noté avec satisfaction que le ministre de l’Économie Étienne Schneider a salué notre initiative et promis qu’il allait faire tout son possible pour la mettre en musique avant la fin de la législature.

La précédente IP Box était l’un des principaux instruments de structuration fiscale, pour lesquels le Luxembourg était le plus critiqué au niveau européen.

Franz Fayot, LSAP

F.F.: Il n’a pas tout à fait dit cela, et il l’a dit aussi sous réserve d’avoir une autorité qui serait en mesure d’évaluer cette troisième catégorie de droits. Contrairement à l’Irlande ou aux Pays-Bas, nous n’en avons pas à l’heure actuelle, or, sans contrôle, cette troisième catégorie de droits est évidemment une nouvelle source d’abus potentiels. 

L.M.: C’est justement ce que nous reprochons au gouvernement. Il est connu depuis 2014 que l’ancienne IP Box était vouée à la disparition. Le gouvernement a eu le temps de réfléchir à la mise en place d’un établissement de certification. Ce qu’a fait l’Irlande, justement.

J.E.: L’une des priorités était aussi de veiller à ne pas se retrouver de nouveau sur une liste noire. Il fallait faire un texte qui soit conforme aux standards de l’OCDE et aux exigences de la Commission européenne. 

F.F.:  La précédente IP Box était l’un des principaux instruments de structuration fiscale, pour lesquels le Luxembourg était le plus critiqué au niveau européen. Bon nombre des dossiers LuxLeaks étaient justement des dossiers IP Box. Notre pays est évidemment dans le collimateur lorsqu’il remplace une telle mesure, et c’est peut-être pour cela que nous avons transposé l’approche du «lien modifié», qui veut que la recherche soit faite sur place, de manière un peu plus stricte et moins large que dans d’autres pays. 

L.M.: Avec l’IP Box, nous avons eu exactement le même problème qu’avec les stock-options. Ces deux systèmes étaient assortis à des conditions très strictes, mais avec le temps, il y a eu des abus. C’est pourquoi le gouvernement a eu raison de supprimer l’ancienne IP Box. C’est pour la même raison que nous préconisons une réforme des stock--options. Nous plaidons pour un retour à l’objectif initial, qui était d’attirer les talents dont a besoin notre économie pour développer de nouvelles activités. En aucun cas ce système ne doit aboutir à une imposition très allégée d’une partie des revenus versés à des cadres dirigeants d’entreprise, à des professions libérales. 

De la liste grise du Forum mondial sur la transparence de l’OCDE à LuxLeaks, la réputation du Grand-Duché a été sérieusement malmenée depuis 2013. Les efforts du gouvernement Bettel-Schneider-Braz pour sortir le pays d’affaire ont-ils payé?

C.K.: Le gouvernement a évité le pire, c’est-à-dire qu’on était dans le collimateur de tout le monde – OCDE, Commission européenne – et il a fait ce qu’il fallait faire dans une situation de crise, en étant early adopter ou proactif dans certains dossiers. Mais il est vrai qu’on ne peut pas étouffer tout ce système du jour au lendemain. Il faut collaborer, mais il ne faut pas se leurrer, puisque les autres également prêchent pour leur chapelle. Il faut quand même résister aussi quelque part, surtout si nous voulons éviter un crash. Le gouvernement a réussi à faire cela. 

Si le Gafi constate qu’aucune affaire n’a abouti à une condamnation, cela risque de poser de sérieux problèmes au prochain gouvernement.

Laurent Mosar, CSV

J.E.: La situation s’est nettement améliorée, puisqu’en 2013, le Grand-Duché risquait de figurer sur les listes noires de tous les organismes internationaux. Le gouvernement actuel a clairement réussi sur ce plan, de même qu’il a réussi au niveau des finances publiques avec la consolidation d’un triple A pendant ces cinq années. D’un côté, il faut veiller à ne pas figurer sur les listes noires, et de l’autre, quand même préserver la compétitivité du pays. Comme le dit toujours Pierre Gramegna, il faut créer un «level playing field» et observer ce que font les autres pays. Nous n’avons pas besoin d’être toujours les premiers au niveau de la transparence si les autres pays ne s’y investissent pas aussi résolument. 

F.F.: Le gouvernement a vraiment fait du bon travail pour avancer vers plus de transparence fiscale, ce qui était quand même le point de critique principal au niveau international. Il a pris le virage par rapport à la politique du gouvernement antérieur, surtout du ministre des Finances antérieur (Luc Frieden, ndlr), qui consistait à défendre pendant beaucoup trop longtemps un modèle d’affaires qui n’était plus viable et qui reposait sur un secret bancaire assez strict et assez étanche, ce qui nous a fait atterrir sur une liste noire. C’est justement ce modèle d’affaires qui n’est plus praticable pour le Luxembourg. Il y a toujours à l’arrivée un gros dommage de réputation une fois que ça crashe – ça finit toujours par crasher, et de plus en plus rapidement dans l’environnement international actuel. Tout ce qui est fiscalité et arbitrage réglementaire va fonctionner de moins en moins. Le gouvernement doit donc continuer dans la voie initiée en 2014. 

L.M.: Il ne faut pas oublier que c’est Luc Frieden qui a entamé la procédure d’abolition du secret bancaire. L’actuel gouvernement, qui a poursuivi ses efforts, a fait un travail correct. Et nous l’avons d’ailleurs toujours soutenu dans ces démarches. Je voudrais cependant insister sur un autre risque réputationnel, qui est celui du prochain rapport Gafi, prévu pour notre pays pour 2020. Nous constatons actuellement qu’aucune affaire de criminalité économique ou financière n’a fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation sur le plan pénal en 2017. De même pour 2018, d’après mes informations, aucune enquête n’a encore été diligentée. Si, en 2020, le Gafi constate qu’aucune affaire de criminalité financière ou économique n’a abouti à une condamnation, cela risque de poser de sérieux problèmes au prochain gouvernement. Par ailleurs, il ne faut pas sous-estimer le poids qu’aurait la publication d’un rapport négatif du Gafi pour la réputation et la crédibilité de notre place financière. Dans ce contexte, il faut être conscient que nous n’avons pas suffisamment de personnes qualifiées au sein de la police judiciaire, comme du Parquet économique, pour instruire ce genre de dossiers. Je voudrais cependant souligner l’excellent travail de contrôle et d’instruction effectué par la CSSF, qui a d’ailleurs prononcé récemment deux amendes substantielles vis-à-vis de deux banques de la Place. D’après mes informations, ces dossiers ont été transmis par la CSSF au Parquet, malheureusement sans suite jusqu’à ce jour. 

Un grand nombre de postes a été créé au niveau du Parquet et de la police

Joëlle Elvinger, DP

F.F.: Il faudra réfléchir à ce que l’on montre au Gafi dans le cadre de sa «peer review». Je pense que le Parquet commence les instructions, mais ce sont des affaires compliquées, souvent des affaires internationales, longues à instruire. Il n’y a par exemple toujours pas de jugement dans les dossiers Madoff, qui remontent à 2008. 

C.K.: En effet, les administrations ont traîné les pieds, mais le ministre des Finances et le ministre de la Justice président maintenant eux-mêmes un haut comité au sein de la CSSF pour justement édicter des règles claires sur ce qu’il faut dénoncer, etc. 

J.E.: Un grand nombre de postes a été créé au niveau du Parquet et de la police, et nous avons même élargi et simplifié les procédures de recrutement dans la magistrature. Le problème, c’est qu’on ne trouve pas de Luxembourgeois pour occuper ces postes. 

L.M.: Il faudra se poser la question de savoir s’il est toujours nécessaire que ces personnes aient la nationalité luxembourgeoise.

Retrouvez la deuxième partie du débat ici.

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