Davantage de protection pour les investisseurs

27 Juillet 2017 Par Paperjam.lu
Place financière
L’objectif du règlement adopté hier est notamment d’opérer des ajustements au règlement grand-ducal concernant la tenue d’une cote officielle pour instruments financiers.
(Photo: Paperjam.lu / archives)

Le gouvernement a transposé ce jeudi en droit national une directive déléguée de la Commission européenne prise en application de Mifid II.

Réuni en conseil ce jeudi, le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la protection des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire.

Comme le rappelle l’exécutif dans un communiqué, ce règlement grand-ducal a un double objectif.

D’abord, il transpose en droit luxembourgeois une directive déléguée de la Commission européenne qui traite de sujets importants en matière de protection des investisseurs – protection des avoirs des clients, nouveau régime de gouvernance des produits, perception et versement d’incitations – prise en application de la directive Mifid II.

Ensuite, ce règlement opère des ajustements au règlement grand-ducal concernant la tenue d'une cote officielle pour instruments financiers, afin de l'adapter au nouveau cadre réglementaire et d'étendre la pratique de la cote officielle au nouveau type de plateforme de négociation multilatérale que sont les systèmes organisés de négociation («organised trading facility» ou «OTF»), dans un souci de «level playing field».

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Bernard David et Thierry Bovier

14:07

Tant attendu, le projet de loi du nouveau régime IP, qui devrait entrer en vigueur à partir de l’année d’imposition 2018, a été déposé à la Chambre des députés le 4 août dernier. Somme toute, ce nouveau régime fiscal constitue une véritable refonte du système d’exonération des revenus de PI.

10:24

Conformément à l’article 129 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, et suite au retrait définitif de l’agrément de Obsieger Capital Management S.A. par le Ministre des Finances, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé en date du 3 août 2017 la dissolution et ordonné la liquidation de l’entreprise d’investissement de droit luxembourgeois Obsieger Capital Management S.A.