Coopération fiscale: le rapport pays par pays

Balazs Majoros, Deloitte Luxembourg
Pour Balazs Majoros, les groupes multinationaux concernés devront être prêts à adopter un comportement cohérent en matière de prix de transfert.
(Photo: Deloitte Luxembourg)

Le Luxembourg est sur le point d’échanger les premiers rapports dits CBC (pour pays par pays) en matière de coopération fiscale, et ce en accord avec la directive européenne et les initiatives prises en matière fiscale par l’OCDE (i.e. le projet Beps).

Quelles sont les implications de ce nouvel échange d’informations pour le contribuable luxembourgeois? 

Cette nouvelle réglementation en matière fiscale vise les groupes multinationaux («MNE») d’une certaine taille (chiffre d’affaires global d’au moins 750 millions d’euros) et les contraint à déposer un rapport renseignant l’activité économique qu’ils déploient globalement exclusivement sur base de certaines données financières agrégées par pays (i.e. le rapport CBC). 

On pourrait donc s’interroger sur l’objectif d’un tel rapport financier qui a pour but d’offrir un outil de management des audits fiscaux en matière de prix de transfert. Ce rapport n’est donc pas un élément de documentation en matière de prix de transfert, mais un rapport permettant aux autorités locales de mieux cibler leurs audits fiscaux. En somme, il doit aider l’administration à isoler les transactions avec le reste du groupe, qu’il serait intéressant pour lui de creuser, en demandant une documentation de prix de transfert relative à celle-ci.

1.500 canaux d’échanges bilatéraux activés

L’adoption du CBC représente un changement de paradigme concernant l’approche en matière de coopération fiscale à travers les juridictions. Depuis longtemps, les pays, étant des juridictions fiscales souveraines, ont limité cette coopération internationale aux traités de double taxation implémentés pour les MNE. 

Actuellement, les différentes juridictions se concentrent pour établir des cadres administratifs et légaux, aussi bien au niveau domestique qu’international, pour l’échange des rapports CBC. Depuis avril 2018, plus de 1.500 canaux d’échanges bilatéraux ont été activés, et les premiers échanges automatiques seront réalisés dès le mois prochain.

Grâce à l’échange automatique, les données importantes concernant l’évaluation des prix de transfert seront prochainement fournies aux autorités fiscales à l’échelle mondiale. 

Le message pour les MNE est simple: ils devront être prêts à adopter un comportement cohérent en matière de prix de transfert. Il est donc désormais primordial pour ces derniers de démontrer une consistance entre leur rapport CBC et leur position relative au prix de transfert, en les justifiant par une documentation exhaustive et compréhensible.

Vers une vague supplémentaire de redressements

Avec ce système d’échange, la présence luxembourgeoise de ces groupes sera donc encore plus scrutée, et nous nous attendons à ce que les autorités fiscales luxembourgeoises continuent à examiner la documentation de prix de transfert pour s’assurer que le contribuable luxembourgeois puisse défendre sa position envers les autorités étrangères, qui auront dorénavant également accès aux chiffres agrégés des MNE à travers cet échange. 

Une divergence ou inconsistance entre les données présentées dans le rapport CBC et la documentation de prix de transfert local peut se solder par un audit local et, par conséquent, un potentiel redressement fiscal. Cette réglementation risque dès lors de déclencher une vague supplémentaire de redressements pour de nombreux groupes dont la seule ligne de défense demeure la documentation en matière de prix de transfert, et ce en accord avec les chiffres présentés dans le rapport. 

En résumé, cette réglementation va engendrer pour sûr un coût supplémentaire pour ces groupes sans gage de sécurité contre des redressements fiscaux qui, sans être devin, seront sûrement plus fréquents dans le futur.

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