Bruxelles veut protéger les lanceurs d’alerte

23 Avril 2018 Par Jonas Mercier
Les faits révélés par Antoine Deltour sur les rescrits fiscaux entre PwC et le gouvernement luxembourgeois, même s’ils ne sont pas illégaux, seraient considérés comme nécessitant des alertes dans la nouvelle législation européenne.
Les faits révélés par Antoine Deltour sur les rescrits fiscaux entre PwC et le gouvernement luxembourgeois, même s’ils ne sont pas illégaux, seraient considérés comme nécessitant des alertes dans la nouvelle législation européenne.
(Photo: Edouard Olszewski / Archives)

La Commission présente ce lundi une proposition de directive qui vise à offrir une protection juridique aux lanceurs d’alerte, mais aussi à définir les étapes à suivre pour ceux qui souhaitent dévoiler des vérités dérangeantes sur leur employeur.

Il existait une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme – Antoine Deltour en bénéficiera dans l’affaire LuxLeaks –, mais la protection des lanceurs d’alerte sera désormais définie noir sur blanc dans un texte européen. C’est en tout cas l’objectif de Bruxelles, qui a présenté lundi au Parlement un projet de directive sur la question.

Le texte, qui a fuité dans plusieurs médias, définit clairement la marche à suivre pour les futurs lanceurs d’alerte, tout en élargissant la définition des «leaks».

Le secteur public également concerné

Ceux-ci concerneront les faits qui violent «les règles européennes relatives aux marchés publics, aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d’argent, à la sécurité du transport ou d’un produit, à la protection de l’environnement, à la sécurité nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs, celle de la vie privée ou encore celle des intérêts financiers de l’Union européenne», indique ainsi Le Soir.

Les faits révélés par Antoine Deltour sur les rescrits fiscaux entre PwC et le gouvernement luxembourgeois, même s’ils ne sont pas illégaux, tomberaient donc dans les conditions prévues par le texte. La directive concernera par ailleurs autant le secteur privé que public.

Trois mois pour régler le problème

Bruxelles souhaite par ailleurs imposer à toutes les entreprises de plus de 50 employés un système interne vers lequel le lanceur d’alerte pourra se tourner et qui lui garantira l’anonymat, mais l’informera également des mesures prises par l’entreprise en réponse aux actes révélés.

L’entreprise aura trois mois pour traiter l’alerte et devra en référer à la justice si nécessaire. En parallèle, les autorités devront mettre en place «des points de contact indépendants et autonomes pour les cas où un lanceur d’alerte décidera de se tourner vers l’extérieur» pour différentes raisons, précise encore Le Soir.

Les stagiaires et les intérimaires également concernés

La presse pourra être mise au courant, mais en dernière instance seulement, si ses autres démarches vers son entreprise où les autorités n’ont rencontré aucun succès ou qu’on ne pouvait «raisonnablement» s’attendre à ce qu’elle le fasse en raison d’un danger «imminent pour l’intérêt public ou les circonstances particulières du cas».

Les personnes qui lancent l’alerte seront bien évidemment protégées et «ne devront pas être considérées en violation de la règle de restriction de divulgation d’informations imposée dans le contrat (de travail) ou par des dispositions législatives ou administratives», ajoute le texte cité par Le Soir.

Ainsi, si les entreprises concernées décident de poursuivre pour diffamation ou violation du secret professionnel les lanceurs d’alerte, la justice leur demandera d’apporter les preuves de leur action en justice.

Enfin, les alertes pourront être lancées par tout type d’employés, notamment les stagiaires, les intérimaires ou encore les prestataires de services.

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