Antoine Deltour reconnu lanceur d’alerte à 100%

11 Janvier 2018 Par Camille Frati
Antoine Deltour
Antoine Deltour se voit reconnaître la protection de lanceur d’alerte, hormis pour la soustraction de documents de formation interne de PwC.
(Photo: Edouard Olszewski)

La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel, reconnaissant une protection partielle à l’ancien auditeur de PwC, qui avait soustrait des centaines de rescrits fiscaux à son employeur. Elle confirme cependant la condamnation de Raphaël Halet.

Antoine Deltour restera le premier lanceur d’alerte auquel la justice luxembourgeoise a reconnu la protection prévue par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

La Cour de cassation a en effet cassé la décision de la Cour d’appel, estimant qu’Antoine Deltour remplissait tous les critères établis par la CEDH. Les juges d'appel avaient considéré que l'ancien auditeur était bien un lanceur d’alerte le jour où il avait transmis les documents à Édouard Perrin, mais pas lorsqu’il les avait soustraits du serveur interne de PwC.

«C’est une victoire», se réjouit Antoine Deltour à la sortie de l’audience, encore sonné. «Je suis très heureux de ce jugement. Les arguments qu’on avance depuis très longtemps ont enfin été reconnus. En première instance, la jurisprudence de la CEDH n’avait pas du tout été appliquée. En appel, elle a été appliquée à moitié, j’étais lanceur d’alerte pour une partie des faits et pas l’entièreté des faits. Et là, ce que dit aujourd’hui la Cour de cassation, c’est que ces faits sont indivisibles, et considérer seulement une partie des faits comme l’a fait la Cour d’appel revient à nier ma protection de lanceur d’alerte.»

Je dois tirer mon chapeau à la justice luxembourgeoise.

Me Philippe Penning, avocat d’Antoine Deltour

Même satisfaction du côté de Me Philippe Penning, avocat d’Antoine Deltour. «Je dois tirer mon chapeau à la justice luxembourgeoise», déclare-t-il. «La Cour de cassation renvoie à la Cour d’appel autrement composée. Cela devrait bien se passer puisque les juges d’appel doivent se tenir à l’arrêt de la Cour de cassation. La voie est ouverte à un acquittement.»

La Cour de cassation n’a en effet pas prononcé l’acquittement d’Antoine Deltour, mais indiqué aux juges d’appel qu’ils devaient lui octroyer la protection intégrale du lanceur d’alerte, du jour où il a soustrait les documents chez PwC à celui de leur transmission à Édouard Perrin.

Reste cependant une infraction pour laquelle cette protection ne s’applique pas: Antoine Deltour a en effet dérobé plusieurs documents de formation interne, et sera rejugé pour cela.

Le combat n’est pas fini.

Me Raphaël Halet

La Cour de cassation a par ailleurs dissocié le sort d’Antoine Deltour de celui de Raphaël Halet, comme les juges de première instance et d’appel. Elle ne voit en effet rien à redire à la position des juges de la Cour d’appel, qui soulignaient que «la faible pertinence des documents cause un préjudice à l’employeur, supérieur à l’intérêt général, par leur divulgation, à un moment où le débat public sur les ATAs (rescrits, ndlr) avait été lancé». Raphaël Halet avait transmis 17 documents – déclarations fiscales et annexes – au journaliste Édouard Perrin. «Les déclarations fiscales appréhendées, si elles avaient certainement pu être utiles au journaliste Édouard Perrin, ne fournissaient toutefois aucune information cardinale, jusqu’alors inconnue, pouvant relancer ou nourrir le débat sur l’évasion fiscale», estime la Cour de cassation.

«À partir du moment où c’était une question de fait, la Cour de cassation a considéré qu’elle n’avait pas à réappréhender les faits et qu’elle jugeait en droit», explique Me Bernard Colin, avocat de Raphaël Halet, peu surpris par la confirmation de la condamnation de son client. Lequel s’est depuis longtemps préparé à l’idée que son marathon judiciaire le conduirait à Strasbourg.

Le comité de soutien d'Antoine Deltour a accompagné l'ancien auditeur de PwC pour le prononcé de la Cour de cassation. (Photo: Edouard Olszewski)Le procès LuxLeaks a relancé le débat sur la protection des lanceurs d'alerte. (Photo: Edouard Olszewski)Soutenu par sa famille (ici son frère) et un solide comité de soutien, Antoine Deltour a aussi reçu l'appui de Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence. (Photo : Edouard Olszewski)Raphaël Halet devra saisir la Cour européenne des droits de l'Homme pour espérer se voir reconnaître lui aussi comme un lanceur d'alerte. (Photo: Edouard Olszewski)Antoine Deltour voit sa condamnation cassée concernant le vol et la divulgation de 37.000 pages de rescrits fiscaux, mais reste poursuivi pour le vol de documents de formation interne. (Photo : Edouard Olszewski)Me Philippe Penning, avocat d'Antoine Deltour, a salué la décision de la Cour de cassation qui ouvre la voie à un acquittement de son client. (Photo : Edouard Olszewski)

«Le combat n’est pas fini», répète l’ancien salarié de PwC, qui s’est par ailleurs joint au recours du journaliste Édouard Perrin contre l’ordonnance du tribunal de grande instance de Metz, qui a conduit à la perquisition de son ordinateur et à la mise au jour des correspondances des deux hommes.

Partie civile dans la procédure pénale luxembourgeoise, PwC, qui avait obtenu un euro symbolique de dommages et intérêts, a indiqué vendredi matin dans un communiqué qu'elle «prend note de la décision de la Cour de cassation et demeure fermement engagée à protéger la confidentialité des documents et données de ses clients». Sans contester l'annulation de la condamnation d'Antoine Deltour pour le vol et la transmission de centaines de rescrits fiscaux, PwC rappelle que la Cour de cassation a «retenu comme fondé l'un des moyens de pourvoi en cassation contre la recommandation de l'avocat général».

La société insiste par ailleurs sur le fait que la condamnation de Raphaël Halet est désormais «définitive» au Luxembourg, «confirmant que le vol d'informations confidentielles entraîne des sanctions pénales». Et de souligner qu'Antoine Deltour sera rejugé pour le «vol de documents non liés à des clients», à savoir des fichiers de formation interne soustraits au serveur de PwC.

Antoine Deltour avait été condamné en première instance à une peine de 12 mois d’emprisonnement assortie du sursis et à une amende de 1.500 euros, et en appel, à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à la même amende. Tandis que Raphaël Halet avait écopé en première instance d’une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis et d’une amende de 1.000 euros, et en appel, de cette simple amende.

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