10,2 millions issus des rulings entre 2015 et 2017

08 Janvier 2018 Par Jean-Michel Hennebert
Administration des contributions directes
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, plus d’un millier de rulings ont rapporté à l’État quelque 10,2 millions d’euros, selon les données publiées par Pierre Gramegna.
(Photo: Christophe Olinger / archives)

Les recettes directes générées par l’élaboration d’accords fiscaux anticipés par l’Administration des contributions directes s’élèvent à plusieurs millions d’euros au cours des deux dernières années, selon les données publiées lundi par le ministère des Finances.

Mis au grand jour par le scandale LuxLeaks, les rulings accordés par l’Administration des contributions directes continuent de générer des recettes pour l’État. 10,2 millions d’euros entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, selon les chiffres dévoilés lundi par Pierre Gramegna (DP), ministre des Finances, dans une réponse parlementaire.

Un chiffre global donné sans le détail du nombre d’accords fiscaux anticipés sur la période, le ministre se contentant de préciser que «lorsque la demande de décision anticipée concerne des entreprises, une redevance est fixée (…) pour couvrir les frais administratifs». Une redevance qui varie «entre 3.000 et 10.000 euros suivant la complexité de la demande et le volume de travail.»

Nouvelle évaluation «au premier trimestre 2018»

Selon les rapports annuels du ministère des Finances, 570 rulings – 481 favorables et 89 défavorables – avaient été traités en 2016 et 726 – 599 favorables et 127 défavorables – en 2015. Les données de 2017, elles, ne devraient être connues qu’en avril prochain, lors de la publication du rapport annuel 2017 du ministère de la rue de la Congrégation. Un chiffre probablement en baisse par rapport au niveau enregistré ces deux dernières années et bien loin des records passés. Selon les calculs de l’OCDE, l’ACD avait accordé quelque 5.600 accords anticipés entre janvier 2010 et mars 2016.

Dans une seconde réponse parlementaire, également publiée lundi, Pierre Gramegna indique qu’une prochaine évaluation «en matière d’échange d’informations sur demande» aura lieu «au premier trimestre 2018». Portant sur une période étalée entre «le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2017», elle se concentrera sur «l’identification et la connaissance des bénéficiaires économiques». Dans sa réponse, le ministre se dit «confiant» dans le fait que «les évaluateurs tiendront dûment compte des réformes décidées et mises en œuvre au cours des dernières années».

Quant aux critiques de l’OCDE sur les identifications des nouveaux bénéficiaires du régime de propriété intellectuelle qui bénéficient des mesures transitoires, Pierre Gramegna précise que «17 nouveaux adhérents» ont été identifiés. Et estime qu’«il doit être présumé que la grande majorité des nouveaux adhérents a été identifiée à l’heure actuelle». Autrement dit, le ministre ne peut, à ce stade, assurer que ses services ont bel et bien mis à jour l’ensemble des bénéficiaires…

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