Expertise Droit du travail

12 Avril 2018

Dans un arrêt très remarqué du 5 septembre 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a précisé les limites dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques d’un salarié au travail, au regard du droit au respect de la vie privée et de la correspondance de ce dernier.

Expertise Droit du travail

29 Mars 2018

Un employeur confronté à un mensonge ou une réticence d’un salarié en phase de recrutement ne peut demander la nullité du contrat de travail que sous certaines conditions. Par ailleurs, pour s’assurer de la validité de la période d’essai et de son plein effet, certaines précautions doivent être prises.

Expertise Droit du travail

18 Janvier 2018

Tout salarié est tenu à une obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur, obligation impliquant, entre autres, l’interdiction de concurrencer ce dernier. Cependant, cette interdiction prend fin à l’expiration du contrat de travail. Afin de protéger ses intérêts, l’employeur peut, dès la conclusion du contrat de travail, y insérer une clause de non-concurrence visant à empêcher d’éventuelles activités concurrentes de son futur ancien salarié.

Guy Castegnaro
Expertise Droit du travail

21 Décembre 2017

Jusqu’à présent au Luxembourg, l’employeur qui s’était rendu coupable d’une faute grave envers son salarié (par exemple pour non-paiement des salaires) n’était amené à payer «que» des dommages et intérêts au salarié ayant démissionné pour ce motif.

Expertise Droit du travail

07 Décembre 2017

Le salarié confronté à un risque pour sa propre sécurité ou celle de ses collègues doit faire preuve de vigilance et de précaution. La Cour d’appel a récemment déclaré justifié, malgré une ancienneté de 25 ans, le licenciement avec effet immédiat d’un salarié qui, en agissant avec une légèreté impardonnable, avait causé un risque pour la sécurité de ses collègues.

Expertise Droit du travail

09 Novembre 2017

Par un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour d’appel a confirmé qu’en matière de licenciement, l’exigence de précision de la motivation de la mesure ne s’étend pas nécessairement à l’indication du nom des clients de l’employeur, si, par ailleurs, les circonstances de la résiliation sont suffisamment détaillées.

Expertise Droit du travail

12 Octobre 2017

La Cour d’appel a récemment rappelé que le salarié, qui demande par courrier à son employeur les motifs de son licenciement, ne peut, dans le même courrier, valablement réclamer contre son licenciement. Elle a également confirmé la régularité formelle du licenciement notifié par un courrier signé par un membre de la société sans pouvoir statutaire de représentation.

Expertise Droit du travail

14 Septembre 2017

Le Code du travail permet à l’employeur de modifier unilatéralement, sous certaines conditions, des clauses essentielles du contrat de travail du salarié en sa défaveur. La Cour d’appel a récemment rappelé que les voies de recours ouvertes au salarié à cet égard sont strictement encadrées.

Expertise Droit du travail

31 Août 2017

Lors du transfert d’une entreprise, l’article L.127-3 du Code du travail précise que le maintien des contrats de travail par le cessionnaire, ainsi que de l’ensemble des droits et obligations des salariés, s’opère de manière automatique. Ces dispositions ayant un caractère impératif, employeur et salarié ne peuvent, par des conventions particulières, déroger à cette règle dans un sens défavorable à ce dernier.

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