CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg
Expertise Droit du travail

12 Juillet 2018

En cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur doit maintenir l’intégralité des droits dont disposaient les salariés avant le transfert. À défaut, les salariés transférés doivent agir en conséquence, et ce, dans un délai raisonnable, sous peine d’être considérés comme ayant accepté les nouvelles dispositions moins favorables.

Expertise Droit du travail

28 Juin 2018

La durée de la période d’essai doit être fixée conformément aux dispositions légales pour être valablement opposable. Dans cet arrêt, la Cour d’appel précise certains points auxquels il conviendrait d’être attentif dans l’hypothèse de la fixation d’une période d’essai comprise entre 3 et 6 mois.

CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg
Expertise Droit du travail

14 Juin 2018

L’absentéisme pour raison de santé peut justifier un licenciement lorsqu’il occasionne une gêne considérable au fonctionnement de l’entreprise. Cette perturbation peut être présumée sous certaines conditions, rappelées dans un récent arrêt de la Cour d’appel.

Expertise Droit du travail

12 Avril 2018

Dans un arrêt très remarqué du 5 septembre 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a précisé les limites dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques d’un salarié au travail, au regard du droit au respect de la vie privée et de la correspondance de ce dernier.

Expertise Droit du travail

29 Mars 2018

Un employeur confronté à un mensonge ou une réticence d’un salarié en phase de recrutement ne peut demander la nullité du contrat de travail que sous certaines conditions. Par ailleurs, pour s’assurer de la validité de la période d’essai et de son plein effet, certaines précautions doivent être prises.

Expertise Droit du travail

18 Janvier 2018

Tout salarié est tenu à une obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur, obligation impliquant, entre autres, l’interdiction de concurrencer ce dernier. Cependant, cette interdiction prend fin à l’expiration du contrat de travail. Afin de protéger ses intérêts, l’employeur peut, dès la conclusion du contrat de travail, y insérer une clause de non-concurrence visant à empêcher d’éventuelles activités concurrentes de son futur ancien salarié.

Guy Castegnaro
Expertise Droit du travail

21 Décembre 2017

Jusqu’à présent au Luxembourg, l’employeur qui s’était rendu coupable d’une faute grave envers son salarié (par exemple pour non-paiement des salaires) n’était amené à payer «que» des dommages et intérêts au salarié ayant démissionné pour ce motif.

Expertise Droit du travail

07 Décembre 2017

Le salarié confronté à un risque pour sa propre sécurité ou celle de ses collègues doit faire preuve de vigilance et de précaution. La Cour d’appel a récemment déclaré justifié, malgré une ancienneté de 25 ans, le licenciement avec effet immédiat d’un salarié qui, en agissant avec une légèreté impardonnable, avait causé un risque pour la sécurité de ses collègues.

Expertise Droit du travail

09 Novembre 2017

Par un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour d’appel a confirmé qu’en matière de licenciement, l’exigence de précision de la motivation de la mesure ne s’étend pas nécessairement à l’indication du nom des clients de l’employeur, si, par ailleurs, les circonstances de la résiliation sont suffisamment détaillées.

Expertise Droit du travail

12 Octobre 2017

La Cour d’appel a récemment rappelé que le salarié, qui demande par courrier à son employeur les motifs de son licenciement, ne peut, dans le même courrier, valablement réclamer contre son licenciement. Elle a également confirmé la régularité formelle du licenciement notifié par un courrier signé par un membre de la société sans pouvoir statutaire de représentation.

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