12 Octobre 2017

La Cour d’appel a récemment rappelé que le salarié, qui demande par courrier à son employeur les motifs de son licenciement, ne peut, dans le même courrier, valablement réclamer contre son licenciement. Elle a également confirmé la régularité formelle du licenciement notifié par un courrier signé par un membre de la société sans pouvoir statutaire de représentation.

14 Septembre 2017

Le Code du travail permet à l’employeur de modifier unilatéralement, sous certaines conditions, des clauses essentielles du contrat de travail du salarié en sa défaveur. La Cour d’appel a récemment rappelé que les voies de recours ouvertes au salarié à cet égard sont strictement encadrées.

31 Août 2017

Lors du transfert d’une entreprise, l’article L.127-3 du Code du travail précise que le maintien des contrats de travail par le cessionnaire, ainsi que de l’ensemble des droits et obligations des salariés, s’opère de manière automatique. Ces dispositions ayant un caractère impératif, employeur et salarié ne peuvent, par des conventions particulières, déroger à cette règle dans un sens défavorable à ce dernier.

15 Juin 2017

La Cour d’appel vient de décider qu’une sanction autre que le licenciement ne peut être infligée à un salarié que si soit la convention collective le cas échéant applicable, soit le contrat de travail, prévoit un «catalogue» précis des sanctions disciplinaires, ainsi qu’une échelle des sanctions, et ce, sous peine de nullité de la sanction qui serait notifiée au salarié, en l’absence d’un tel «catalogue» préexistant.

Lorraine Chéry, avocat à la Cour, senior associate

11 Mai 2017

Explications avec Lorraine Chéry, avocat à la Cour, senior associate, et Alice Marchal, élève avocat, stagiaire au sein de Castegnaro-Ius Laboris Luxembourg. Si l’exercice, par le salarié, d’une activité professionnelle parallèle peut, le cas échéant, en présence d’une clause d’exclusivité, constituer un agissement déloyal et fautif de sa part, la pratique quasi professionnelle d’un hobby empiétant de façon préjudicielle sur son travail effectif peut également l’être, et ce d’autant plus si elle est exercée durant la maladie du salarié. 

John-Kevin Ted, avocat junior associate chez CASTEGNARO - Ius Laboris Luxembourg

13 Avril 2017

La régularité de la relation de travail salariée liant un mandataire social et la société au sein de laquelle il exerce un mandat social a une fois de plus été soumise à la Cour d’appel, qui a rappelé à cette occasion les conditions de validité d’un tel cumul.

Ariane Claverie

30 Mars 2017

Est-ce que le fait pour un employeur d’interdire aux travailleurs, dans un règlement intérieur, le port de signes visibles de nature politique, philosophique ou religieuse constitue une discrimination fondée sur la religion ou les convictions?

C’est à cette épineuse question que vient de répondre la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au sujet d’une travailleuse portant un foulard islamique sur son lieu de travail, malgré l’interdiction de son employeur[1].

Annabelle De Lima, Avocat, Junior Associate, CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg

16 Février 2017

Par un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour d’appel a retenu le caractère abusif d’un licenciement avec préavis fondé sur un vol domestique, au motif que cette faute n’était pas suffisamment sérieuse «pour justifier la sanction sévère et ultime que constitue le licenciement».

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