Sursis de paiement: Obsieger Capital Management

28 Juin 2017
CSSF
(Photo: DR)

Suite au retrait de l’agrément de Obsieger Capital Management S.A. par le ministre des Finances en date du 15 juin 2017, une requête en sursis de paiement visant Obsieger Capital Management S.A. a été introduite par la CSSF auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 20 juin 2017.

Conformément à l’article 122 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a décidé dans son audience publique du 27 juin 2017 d’admettre Obsieger Capital Management S.A. au bénéfice de la procédure du sursis de paiement.

La Commission de Surveillance du Secteur Financier a été nommée par le même jugement comme administrateur afin de contrôler la gestion du patrimoine de la société Obsieger Capital Management S.A.

Ce régime d’assainissement entraîne sursis à tout paiement de la part de cette société, et interdiction, sous peine de nullité, de procéder à des actes autres que conservatoires, sauf autorisation de l’administrateur.

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