Quand l’horaire de travail devient variable…

01 Mars 2017 Par Collin Maréchal
Benoit Maréchal, Partner et Avocat
Benoît Maréchal, partner et avocat.
(Photo: Collin Maréchal)

Depuis ce 1er janvier 2017, l’employeur bénéficie dorénavant du recours à un horaire de travail flexible indépendamment de toute convention collective sur une période pouvant aller jusque 4 mois. Cela permet de faire varier le temps de travail des salariés en fonction des besoins de l’entreprise sur cette période. En cas de surcroît de travail, l’employeur pourra ainsi demander à des salariés de travailler jusqu’à 44 ou 45 heures certaines semaines sans payer d’heures supplémentaires. 

1. Les limites à ne pas dépasser pour la durée du travail et les heures supplémentaires

La durée normale du travail est fixée légalement à 8 heures par jour et 40 heures par semaine pour un contrat à temps plein. La durée maximale est, quant à elle, de 10 heures par jour et 48 heures par semaine.

Sans mécanisme de flexibilité, tout écart par rapport à l’horaire contractuellement convenu se solde par des heures supplémentaires qui sont limitées aux hypothèses prévues par la loi et encadrées par une procédure de notification ou d’autorisation précise et contraignante.

Sur ce point, la réforme n’a rien changé et la durée hebdomadaire maximale reste limitée à 48 heures par semaine et la durée journalière maximale à 10 heures par jour. 

2. La flexibilité du temps de travail avant la loi du 23 décembre 2016

Avant la loi du 23 décembre 2016, essentiellement deux mécanismes permettaient de recourir à une flexibilité du temps de travail: le plan d’organisation du travail (POT) et l’horaire mobile. Pour des raisons de simplicité, nous nous limiterons au POT.

Retenons que tout employeur pouvait faire varier le temps de travail de ses salariés sur une période d’un mois pour atteindre en moyenne 8 heures par jours et 40 heures par semaine, sans devoir payer des heures supplémentaires. Par contre, l’employeur qui souhaitait dépasser ces limites sans autorisation ministérielle devait négocier une convention collective permettant une flexibilité pouvant aller jusque 12 mois. 

 3. Une réforme qui permet une flexibilité sur plusieurs mois sans convention collective de travail

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle possibilité est prévue par la loi permettant une variation du temps de travail sur une période pouvant aller jusque 4 mois sans passer par une convention collective de travail. L’employeur qui prend la décision de recourir à cette période de flexibilité doit alors respecter une procédure d’information et de consultation de la délégation du personnel, ou le cas échéant, de tous les salariés concernés.

Si les conditions sont remplies, les 40 heures par mois à temps plein peuvent être portées à 44 heures certaines semaines en cas de choix d’une période de flexibilité entre 1 et 3 mois et même à 45 heures par semaine pour une période de variation entre 3 et 4 mois.

4. La contrepartie: des jours de congé supplémentaires

Le recours à cette flexibilité sur plusieurs mois sans convention collective de travail est conditionné par l’octroi de jours de congé supplémentaires pour les salariés concernés. Ainsi, une variation sur une période de référence dépassant un mois ouvrira droit à 1,5, 3 ou même 3,5 jours additionnels par an selon que la durée de ladite période de flexibilité se situe respectivement entre 1 et 2 mois, 2 et 3 mois ou 3 et 4 mois.

5. Conclusions: un moyen efficace d’éviter les heures supplémentaires

La réforme introduit un système avantageux tant pour les employeurs que pour les salariés: les employeurs peuvent plus facilement adapter les heures de travail aux besoins de l’entreprise sur une période allant jusque 4 mois sans devoir payer des heures supplémentaires. Pour leur part, les salariés qui travailleront parfois au-delà de la durée normale de travail pourront bénéficier de jours de congé supplémentaires pour compenser les heures ainsi prestées.

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