Coup d’œil sur l’agenda fiscal international

31 Juillet 2018 Par Jean Schaffner (Allen & Overy)
Crédit Photo: Allen & Overy

Comme la météo, l’actualité fiscale luxembourgeoise est brûlante en cet été. De nombreux textes internationaux attendent leur adoption en droit interne, et souvent ces textes restreignent la marge de manœuvre des contribuables d’une façon qui dépasse largement les objectifs affichés de justice fiscale et de lutte contre les abus.

Les autorités travaillent notamment d’arrache-pied sur la transposition de la première directive anti-évasion fiscale, dont les principales mesures doivent être applicables à partir de 2019:

  • la limitation de déduction des intérêts en fonction du chiffre d’affaires;
  • une règle générale de lutte contre les structures abusives;
  • plusieurs dispositions visant à éliminer les traitements hybrides, par exemple impliquant une déduction chez le débiteur, mais sans imposition du même revenu chez le bénéficiaire;
  • des règles sur l’imposition chez la société mère luxembourgeoise des bénéfices de filiales installées dans des paradis fiscaux, sauf si la filiale concernée dispose d’une substance suffisante pour réaliser ses revenus;
  • une imposition à la sortie lors de transferts d’actifs ou de sociétés hors du Grand-Duché.

En même temps, le législateur propose plusieurs mesures pour répondre aux procédures d’aides d’État engagées par la Commission européenne, laquelle estime que dans certaines situations des contribuables luxembourgeois bénéficiaient d’un avantage sélectif, non offert à l’ensemble de nos entreprises. À ce titre, les bénéfices d’un établissement stable étranger d’une société luxembourgeoise ne seront plus exonérés au Luxembourg si cet établissement stable n’est pas reconnu par l’État de situation. L’échange neutre d’obligations convertibles en capital ainsi que de l’intérêt capitalisé associé ne sera plus possible.

Pareillement, le Luxembourg travaille à l’approbation de la convention fiscale multilatérale. Il s’agit d’un texte censé suppléer aux conventions fiscales bilatérales des États signataires, en reprenant plusieurs principes que l’OCDE aimerait introduire dans les conventions fiscales, comme une clause d’arbitrage pour régler les difficultés d’interprétation. D’après cette dernière, une convention fiscale ne pourra pas créer de situations de double non-imposition et le bénéfice d’une convention devra à l’avenir être refusé si l’un des objectifs principaux d’un montage ou d’une transaction est d’obtenir un avantage fiscal indu.

Enfin, plusieurs modifications de la directive coopération sont sur le point d’être introduites en droit interne. Ces textes visent à renforcer le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale sur l’identité des bénéficiaires de structures et à introduire une obligation de dénonciation de structures fiscalement agressives à l’encontre d’intermédiaires financiers et de leurs clients. Si ces mesures répondent de prime abord à un souci légitime – la lutte contre l’évasion fiscale –, elles impliquent une mainmise accrue de la puissance publique nationale et communautaire sur les relations entre justiciables, avec une restriction des libertés individuelles.

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